Dissertation sur les traités internationaux en tant que source de la légalité. Un traité peut être défini comme un accord conclu entre Etats ou autre sujet de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Ils pourront être bilatéraux (résultant de l'accord de deux contractants seulement) ou multilatéraux (résultant de l'accord de plus de deux contractants). Ces traités vont engendrer des obligations pour les Etats se transposant ainsi dans leurs droits internes. L'administration en respectant les devoirs impartis par ces différents traités va respecter de ce fait le principe de légalité qui peut quant à lui être défini comme dominant toute la théorie des actes administratifs. Cette théorie signifie que l'administration est soumise au respect du droit dans son élaboration et exécution de ces actes : elle ne peut agir qu'en conformité avec celui-ci sous peine d'illégalité. Ainsi il convient de se poser la question de comment vont être appliquées les dispositions internationales dans l'ordre juridique interne ?
[...] En outre, le droit dérivé, notamment communautaire, échappe par nature au contrôle du Conseil constitutionnel. C'est l'arrêt KONE du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 qui amorce la réponse au problème de la hiérarchie entre le droit international et la Constitution. En l'espèce, Monsieur Moussa Koné exerce un recours pour excès de pouvoir contre un décret d'extradition pris sur le fondement d'une convention internationale. Cette dernière interdisait l'extradition en raison d'infractions politiques. Or le Conseil d'Etat met en avant un nouveau principe fondamental (principe constitutionnel) prohibant l'extradition pour mobile politique. [...]
[...] Ils refusent donc de confronter un acte individuel avec une directive. Cette solution, pourtant contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (Cour de Justice des Communautés Européennes décembre 1974, VAN DUYN), n'a jamais était remise en cause par le Conseil d'Etat. Cependant, sans revenir sur ce principe, le Conseil d'Etat, a imaginé des moyens de le contourner : arrêt du Conseil d'Etat assemblé octobre 1996, REVERT & BADELON. Il décide en l'espèce qu'une norme nationale incompatible avec les objectifs fixés par une directive, ne peut servir de base légale à une mesure individuelle lorsque ces objectifs sont suffisamment précis. [...]
[...] C'est alors la fin de la théorie de la loi-écran : en l'espèce il précise qu'il applique la loi nationale uniquement parce qu'elle est conforme aux dispositions du traité de Rome. Donc, implicitement, dans l'hypothèse où la loi aurait été contraire au traité, il aurait fait prévaloir ce dernier. Une fois l'arrêt NICOLO édicté, la règle de supériorité des traités sur les lois postérieures était fixée. Mais malgré cette complète effectivité donnée à l'article 55 de la Constitution, il reste des cas où l'application des dispositions internationales dans l'ordre juridique interne va connaître certaines limites. II). [...]
[...] Il est ici intéressant d'analyser deux types d'actes : les règlements communautaires et les directives communautaires. Les règlements communautaires sont des actes adoptés par les institutions communautaires qui s'intègrent puis s'applique directement dans l'ordre juridique national. L'arrêt BOISDET du 24 septembre 1990 concerne la question de l'incompatibilité entre un règlement communautaire et une disposition législative. En l'espèce le Conseil d'Etat a estimé que les règlements communautaires ont une autorité supérieur à celle des lois (mêmes postérieures). En fait c'est la jurisprudence de l'arrêt NICOLO qui a ici, été transposée aux règlements. [...]
[...] Il était en l'espèce question d'une illégalité pour cause d'incompatibilité, avec les objectifs d'une directive, de la réglementation relative au prix de vente du tabac. En effet, une loi de 1976 permet au Gouvernement de fixer librement le prix du tabac et un décret pris en application de celle-ci en fixe les modalités d'application. La société ROTHMANS n'étant pas d'accord avec les prix pratiqués par le Gouvernement, demande au Ministre de pouvoir les fixer elle-même. Le ministre ne répond pas : cela revient alors à une décision implicite de refus. C'est cette décision que la société ROTHAMNS attaque. [...]
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