Jean Foyer affirme : « le Conseil d'Etat est l'administration qui se juge, il n'est pas le juge de l'administration » en cela on comprend que la juridiction administrative est bien autonome et séparée de la juridiction judiciaire.
Néanmoins cela n'a pas toujours été le cas, les lois des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III sont les premiers textes à avoir affirmé la séparation des juridictions administrative et judiciaire ce sont donc ces deux lois qui marquent la naissance du juge administratif en tant que tel. Cependant, il a fallu que la jurisprudence confirme ce principe pour qu'il soit véritablement intégré dans le droit français. C'est à la suite de l'arrêt Blanco, du 8 février 1873 que l'ordre administratif se distingue en tant que système de règles qui lui sont propres. C'est donc le juge administratif qui est compétant pour les litiges relevant du domaine administratif.
[...] L'arrêt Blanco, du 8 février 1873 marque le passage du droit administratif dans sa forme contemporaine, on est à présent dans un Etat de droit, où le principe est la soumission de l'administration au droit, c'est à travers le contrôle de légalité que ce principe va être appliqué.
Le juge administratif va être garant du principe de la légalité parce qu'il doit défendre en premier lieu l'intérêt général.
En effet, c'est lui qui juge de la légalité des actes administratifs par rapport au bloc de constitutionnalité, c'est le contrôle de légalité interne. C'est par le juge administratif également qu'on va passer pour une action en recours pour excès de pouvoir. C'est une procédure qui tend à l'annulation d'une décision administrative, cette procédure est accessible à tous les administrés. Par cette action le juge administratif garanti les libertés de chacun et lutte contre les abus de pouvoir de l'administration. (...)
[...] Le juge administratif va également exercer le contrôle de légalité au regard des normes internationales, c'est le contrôle externe. En outre, l'arrêt Sarran de 1998 va donner encore plus de pouvoir au juge administratif en déclarant la primauté du droit interne sur le droit externe. Le juge administratif, le constructeur du droit administratif Le droit administratif est un droit prétorien, c'est-à-dire qu'il est fait dans les prétoires qui sont les salles d'audience, on dit aussi que c'est un droit textuel, c'est-à-dire formé par les arrêts. [...]
[...] Cependant, il a fallu que la jurisprudence confirme ce principe pour qu'il soit véritablement intégré dans le droit français. C'est à la suite de l'arrêt Blanco, du 8 février 1873 que l'ordre administratif se distingue en tant que système de règles qui lui sont propres. C'est donc le juge administratif qui est compétant pour les litiges relevant du domaine administratif. Le juge administrative, est le juge qui siège au Tribunal administratif, en cours administratives d'appel ou au Conseil d'Etat. Il a un statut semblable à celui des fonctionnaires, cependant il dispose des privilèges. [...]
[...] En effet, c'est lui qui juge de la légalité des actes administratifs par rapport au bloc de constitutionnalité, c'est le contrôle de légalité interne. C'est par le juge administratif également qu'on va passer pour une action en recours pour excès de pouvoir. C'est une procédure qui tend à l'annulation d'une décision administrative, cette procédure est accessible à tous les administrés. Par cette action le juge administratif garanti les libertés de chacun et lutte contre les abus de pouvoir de l'administration. [...]
[...] En plus de cela il est obligé de se plier aux décisions de la Cour Européenne des droits de l'Homme et de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Puisque malgré la prononciation par l'arrêt Sarran de la supériorité de la norme interne sur la norme externe, on a un arrêt contradictoire, l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui reconnait le droit communautaire supérieur au droit interne. Par conséquent, dans ses décisions, le juge administratif doit veiller au respect des normes externes, il est donc limité en cela. [...]
[...] Le juge administratif est nommé par décret du Président de la République. Comme la plupart des hauts fonctionnaires ils sont recrutés soit à l'Ecole Nationale de l'Administration soit par tour extérieur pour les fonctionnaires civils ou pour les militaires, ou encore par détachement pour les magistrats des Tribunaux Administratifs ou des Cours administratives d'appel mais aussi par recrutement complémentaire pour les personnes ayant le même niveau d'étude que celui pour le concours d'entrée à l'ENA. Le juge administratif est en concurrence constante avec le juge judiciaire, cependant les questions relatives au juge judiciaire ne feront pas partie de la réflexion. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture