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Le nombre de ministères en France n'est pas fixé par un texte, mais la pratique démontre qu'il y en a une quinzaine. Le nombre de ministres dépend essentiellement du nombre de ministères. Les ministères font partie du gouvernement, les ministres donc sont considérés comme membres du gouvernement. Les ministres sont chefs d'une administration, ils jouent un rôle essentiel dans les institutions qui sont les nôtres. La dénomination des ministères, ainsi que leur nombre montre dans quel sens la politique actuelle va être menée. Le ministre est donc une personne politique importante citée dans la Constitution de 1958.
Le ministre, dans la situation qui est la sienne, a multiples compétences. Nous parlerons essentiellement du pouvoir réglementaire des ministres. L'exercice de ce pouvoir réglementaire se limite à la compétence territoriale de la France, et nous nous intéresserons à la période depuis 1958, enfin nous aborderons exclusivement le ministre concernant ce pouvoir. Le règlement est un acte administratif unilatéral de caractère normatif à portée générale et impersonnelle soumis à la loi et venant la compléter en principe. Le pouvoir règlementaire général (d'application générale, à l'ensemble des citoyens) est partagé en principe entre le premier ministre et le président de la république en vertu des articles 13 et 21 de la constitution. Le ministre est le chef d'une administration dans la situation qui est la sienne, il dirige un département ministériel, il représente l'État en ce qui concerne son département ministériel, il est responsable devant le Parlement. Selon la Constitution, le ministre ne détient pas le pouvoir réglementaire général, le conseil d'État a formellement refusé d'admettre au ministre le pouvoir règlementaire général dans l'arrêt « société distillerie BRABANT » de 1969, Mme Questiaux le proposait néanmoins dans ses conclusions, mais son argumentation n'a pas été retenue.
La pratique et la jurisprudence ont reconnu un pouvoir réglementaire (pas général) au ministre (...)
[...] La question qui se pose ici s'intitule : comment définir le pouvoir réglementaire du ministre ? Selon la situation qui est la sienne, le pouvoir règlementaire (pas général)du ministre se distingue selon que le ministre agisse en dehors de la qualité de chef de service ou en tant que chef de service (II). Le pouvoir réglementaire du ministre, en dehors de la qualité de chef de service : Le conseil d'État a toujours refusé de l'admettre mais il y a des atténuations à ce refus Par extension, la technique des délégations donne la possibilité aux ministres d'être titulaires du pouvoir réglementaire Les atténuations au refus du principe Le conseil d'État refusait de reconnaître le pouvoir réglementaire au ministre, pour des raisons textuelles (en faisant référence aux articles 13 et 21 de la Constitution), pour des raisons pratiques afin d'éviter le chevauchement des règlementations, sinon on ne pourra pas savoir s'il faudra appliquer le règlement par exemple du ministre de l'intérieur ou celui des affaires étrangères, et enfin pour des raisons politiques car le premier ministre n'est pas le supérieur hiérarchique des ministres. [...]
[...] Nous parlerons essentiellement du pouvoir réglementaire des ministres. L'exercice de ce pouvoir réglementaire se limite à la compétence territoriale de la France, et nous nous intéresserons à la période depuis 1958, enfin nous aborderons exclusivement le ministre concernant ce pouvoir. Le règlement est un acte administratif unilatéral de caractère normatif à portée générale et impersonnelle soumis à la loi et venant la compléter en principe. Le pouvoir règlementaire général (d'application générale, à l'ensemble des citoyens) est partagé en principe entre le premier ministre et le président de la république en vertu des articles 13 et 21 de la constitution. [...]
[...] (ex : Les modalités d'obtention de diplômes de l'enseignement supérieur sont fixées par le ministre de l'enseignement supérieur) II) Le pouvoir réglementaire du ministre, en tant que chef de service : Le pouvoir réglementaire est reconnu à tout chef de service, sans faire exception au ministre ce pouvoir se veut néanmoins limité Un pouvoir reconnu à tous les chefs de service Les ministres sont des chefs de service. L'arrêt JAMART du 7 février 1936 reconnaît au ministre un pouvoir réglementaire en tant que chef de service. Ce pouvoir appartient néanmoins à tous les chefs de service, qui peuvent être le préfet, le maire, les présidents d'université. [...]
[...] Les ministres s'arrogent un pouvoir plus important, en utilisant pleinement leur statut de chef de service, par le biais des circulaires et directives. Ils adressent des instructions à leurs agents qui sont forcés de les suivre. Dans les faits, ce sont les circulaires qui sont vraiment appliquées par les administrations. [...]
[...] Ce pouvoir revêt d'une importance considérable lorsqu'il est appliqué par le ministre. Ce pouvoir est fondé sur la nécessité d'un fonctionnement régulier des pouvoirs publics sur l'idée que toute autorité doit naturellement disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le doyen HAURIOU fonde le service public sur la puissance publique. Le conseil d'État considère que trois types de mesures peuvent être prises sur ce fondement : mesures d'organisation du service, mesure de réglementation de la situation des agents (réglementation du droit de grève ou de recrutement) et mesures qui concernent les usagers du service (modalités d'inscription dans les écoles, résidence universitaire par exemple). [...]
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