Dissertation sur les prérogatives de puissances publiques et le domaine public. Compte tenu de l'inspiration générale qui est celle du droit public, la domanialité publique constitue plutôt une protection pour l'administration car elle est utilisée dans un but d'intérêt général. Pour autant elle apparaît également comme une contrainte que la recherche actuelle de valorisation économique permet de dépasser.
[...] Le domaine public, lieu privilégié d'exercice de la prérogative de puissance publique. Le domaine public relève de la prérogative de puissance publique car ses biens sont affectés à l'usage direct du public, ou à l'usage d'un service public. Le domaine public sert donc l'intérêt général, et bénéficie à se titre de privilèges, notamment en ce qui concerne sa délimitation, et sa protection par des principes fondamentaux, et un arsenal pénal. A. Une protection et une délimitation du domaine public privilégiées. [...]
[...] En réduisant ainsi le du domaine public, le Code GPPP réduit le champs des contraintes. Tout ce qui n'est pas du domaine public devenant du domaine privé, la mise en valeur est simplifiée. Gestion du patrimoine immobilier fluidifié. - Cession ou échange d'un bien du domaine public entre personnes publiques sans la procédure contraignante de déclassement préalable. (Art. L3112-1 et L3112-2), par exemple. - Réflexion actuelle sur le champs et la portée du domaine public : création d'une échelle de domanialité, ordonnance du 19 août 2004 sur les immeubles de bureaux de l'Etat, ADP. [...]
[...] Toute atteinte au domaine public est punie : - Contravention de voirie routière - Contravention de grande voirie. Amende conséquente exigible immédiatement. La personne publique est dans l'obligation de poursuivre. CE, septembre 1979, les amis des chemins de ronde. Par les quelques points développés ci-dessus, et qui ne constituent que des exemples, on saisit davantage le caractère privilégié, au nom de l'intérêt public du domaine public. Cependant ces privilèges se révèlent être tout à la fois des contraintes. II. Une gestion et une mise en valeur du domaine public parfois contraignante, mais en cours d'amélioration. [...]
[...] Ce ne sont là que quelques points non exhaustifs, permettant de saisir le caractère privilégié du domaine public. Mais, de ces privilèges accordés au domaine public résultent certaines rigidités, notamment en ce qui concerne la gestion ou la mise en valeur du dit domaine. L'existence du domaine public constitue-t-elle davantage une prérogative de puissance public en elle-même ou une contrainte ? Le domaine public est un des lieux privilégiés d'exercice des prérogatives de puissances publiques Mais la gestion et la mise en valeur du domaine public peut se révéler contraignantes (II). I. [...]
[...] - Conséquence : développement de tentatives de contournement et le recours au domaine privé (déclassement : CE Abamonte novembre 1975) Il faudrait parvenir à un équilibre entre la nécessité de la protection du domaine public et sa valorisation. C'est une des missions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (21 avril 2006). B. Tentative de limitation des contraintes : le code général de la propriété des personnes publiques et autres mesures novatrices Limitation du domaine public. Le domaine public doit, en plus des critères d'affectation, faire l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions des services publics, c'est plus qu'un aménagement spécial. [...]
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