La décision ou l'acte unilatéral non décisoire

Extraits

[...] Introduction actes unilatéraux non décisoires : actes de préparation et d'exécution de la décision actes unilatéraux décisoires : changement de l'ordonnance juridique des administrés donc fait grief unilatéral : provient d'une seule personne, émanent de la seule volonté des personnes publiques agissant dans le cadre de leur mission d'intérêt général ; ex : agent de police qui oblige un conducteur à s'arrêter sur le bas côté de la route intérêt de la distinction ? acte faisant grief ou non. En pratique certains actes non décisoires affectent l'ordonnancement juridique des administrés donc distinction complexe et tortueuse : d'une part l'insuffisance du critère de distinction et d'autre part, les juges ne tiennent pas toujours de la dichotomie pour admettre la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir (abréviation utilisée par la suite : REP) Problématique : opportunité de maintenir une distinction très théorique donc il convient de relativiser l'intérêt pratique ? [...]

[...] Une distinction à l'efficacité limitée A. La circulaire : un acte à deux visages deux types : circulaire interprétative et circulaire réglementaire 1ere pour les agents de services, inopposable aux administrés donc en principe non susceptible de REP mais arrêt CE en Section Société Friadent France du 16 décembre 2005 circulaire réglementaire jurisprudence de principe arrêt du CE en Assemblée Plénière Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 question de la compétence de l'autorité édictant une circulaire réglementaire arrêt Duvignères CE en Section 18 décembre 2002 B. [...]

[...] Une distinction de principe a priori justifiée A. Une distinction fondée sur le critère de l'affectation de l'ordonnancement juridique acte juridique est acte qui apporte une modification de l'ordonnancement juridique les actes ne changeant pas l'ordonnancement juridique sont par exemple la circulaire et la directive définition de la circulaire donc non susceptible de REP Association Un Sisyphe CE 10 juillet 1995=> une circulaire ne peut faire l'objet d'un REP différence entre directive et circulaire interprétative CE Conseil foncier de France 11 décembre 1970=> directive non émises par des autorités réglementaires donc non susceptible de REP MOI= Mesures d'ordre intérieur=> cas particulier Destinée à régir l'organisation et le fonctionnement interne des services, la vie intérieure des services (M. [...]

[...] La directive : une décision qui ne porte pas son nom directive : néologisme désignant des actes généraux par lesquels l'administration procède à une autolimitation de son pouvoir discrétionnaire, en arrêtant à l'avance les principes qui fonderont son action dans certaines matières, sans la déposséder de son pouvoir d'appréciation caractère dirigiste, c'est une doctrine, une ligne de conduite CE Section Crédit Foncier de France 11 décembre 1970 Peut être écartée en cas d'illégalité mais pas susceptible de REP CE 3 mai 2004 Comité Anti-Amiante Jussieu et Association Nationale de défense des victimes de l'amiante On, pourrait se poser la question du danger de l'absence de formalisme en droit administratif. Il est vrai que c'est un droit prétorien donc qui va s'adapter aux réalités mais au niveau contentieux, on ne sait pas réellement si l'acte unilatéral peut être attaqué. L'imprécision des catégories d'actes décisoires ou non décisoires et l'incertitude de leur sort face à l'exercice d'une REP l'illustrent parfaitement. [...]