Historiquement, la première autorité administrative indépendante a été crée en 1973. Mais cette notion même d' « autorité administrative indépendante » a été employée pour la première fois par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978, relative à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes sont définies par le Conseil d'Etat comme étant des organes administratifs relevant de l'administration centrale de l'Etat dotés d'un réel pouvoir de décision mais échappant à l'autorité du Gouvernement. A savoir que Toute administration de l'Etat dont la compétence est nationale est une administration centrale. Les autorités administratives indépendantes remplissent plusieurs fonctions. Elles assurent, au nom de l'Etat, la régulation de secteurs essentiels. De nos jours, il existe plusieurs dizaines d'autorités administratives indépendantes françaises.
Quelle est la position institutionnelle des autorités administratives indépendantes ? Quels sont leurs rôles ? Leur existence est-elle synonyme d'affaiblissement de l'Etat ?
[...] La Constitution de 1958 prévoit, en ses articles 13 et 21 que le pouvoir réglementaire appartient au président de la République et au Premier ministre. Mais le texte constitutionnel leur permet de déléguer cette fonction. Alors, c'est ainsi que les autorités administratives indépendantes sont titulaires d'un pouvoir de réglementation. Elles mettent en oeuvre les dispositions des lois et des règlements de la République. On dit que les autorités administratives indépendantes fixent les règles du jeu dans leur domaine de compétence. C'est le cas, par exemple, de l'autorité des marchés financiers. L'exercice de la compétence réglementaire s'accompagne de l'établissement de normes techniques. Mais dans certains domaines, les autorités administratives indépendantes outrepassent leurs prérogatives, et c'est ainsi qu'elles peuvent remettre en cause l'autorité de l'Etat. Les autorités administratives indépendantes disposent ensuite d'un pouvoir de sanction approuvé par le juge constitutionnel. (...)
[...] Même étant en dehors de la hiérarchie administrative étatique, les autorités administratives indépendantes entretiennent un rapport étroit avec l'Etat et la société. Tout d'abord, les autorités administratives indépendantes sont nommées par le pouvoir exécutif, pour une durée déterminée. Leur mandant n'est pas renouvelable. Elles sont au service de l'Etat. Elles sont d'ailleurs dépendantes financièrement du Premier ministre ou d'un ministère. Le gouvernement intervient également dans la nomination des membres qui composent les autorités administratives indépendantes. Très souvent, ceux-ci sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. [...]
[...] On dit que les autorités administratives indépendantes fixent les règles du jeu dans leur domaine de compétence. C'est le cas, par exemple, de l'autorité des marchés financiers. L'exercice de la compétence réglementaire s'accompagne de l'établissement de normes techniques. Mais dans certains domaines, les autorités administratives indépendantes outrepassent leurs prérogatives, et c'est ainsi qu'elles peuvent remettre en cause l'autorité de l'Etat. Les autorités administratives indépendantes disposent ensuite d'un pouvoir de sanction approuvé par le juge constitutionnel. Elles peuvent imposer le paiement d'une amende lourde ou une suspension de droit. [...]
[...] A ce sujet, le professeur Jacques Chevallier a dit : parce qu'elles disposent, pour remplir leur mission de régulation, de pouvoirs de décision qui leur donnent la possibilité de modifier l'ordonnancement juridique et les mesures individuelles Un pouvoir de réglementation et de sanction démontrant la puissance des autorités administratives indépendantes La Constitution de 1958 prévoit, en ses articles 13 et 21 que le pouvoir réglementaire appartient au président de la République et au Premier ministre. Mais le texte constitutionnel leur permet de déléguer cette fonction. Alors, c'est ainsi que les autorités administratives indépendantes sont titulaires d'un pouvoir de réglementation. Elles mettent en œuvre les dispositions des lois et des règlements de la République. [...]
[...] L'existence des autorités administratives indépendantes est-elle synonyme d'affaiblissement de l'Etat ? Sébastien Renaud, dans un article de la revue de la recherche juridique, a écrit : Afin de ne pas paraître trop interventionniste ou dirigiste et afin d'écarter toute suspicion quand à son impartialité, l'Etat fera le choix [avec les autorités administratives indépendantes] de faire faire à d'autres ce qu'il ne veut pas faire lui-même. Historiquement, la première autorité administrative indépendante a été crée en 1973. Mais cette notion même d' autorité administrative indépendante a été employée pour la première fois par le législateur dans une loi du 6 janvier 1978, relative à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). [...]
[...] Leur existence est-elle synonyme d'affaiblissement de l'Etat ? Les autorités administratives indépendantes possèdent plusieurs pouvoirs ainsi qu'une position institutionnelle particulière qui pourraient remettre en cause la puissance de l'Etat. Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes : des compétences déléguées par l'Etat Les autorités administratives indépendantes possèdent un pouvoir de contrôle et de décision mais aussi un pouvoir de réglementation et un pouvoir de sanction Un pouvoir de contrôle et de décision témoignant d'une certaine autorité supérieure Les autorités administratives indépendantes ont la possibilité d'exercer plusieurs formes de contrôle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
