Dissertation réalisée en deux parties sur le juge administratif et le juge européen dans le droit communautaire. Ainsi, dans une première partie, est exprimé l'encadrement du juge administratif français et dans une seconde sera exposé l'idée selon laquelle la constitution à une suprématie relativement fragile face au droit communautaire.
[...] Le juge administratif français se cantonne t-il à l'application direct du droit européen en droit interne ? A. La valeur supra législative des normes communautaire et des droits fondamentaux : un impact sur le rôle du juge administratif L'article 55 de la Constitution de 1958, disposant que : «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie confère au droit européen, une place supérieure aux lois dans l'ordre interne français, prévue par la hiérarchie des normes. [...]
[...] On assiste à une véritable conversion du juge administratif en juge européen et cela, la pratique le démontre, dans un contexte d'organisation d'une construction européenne d'où une influence du DE dans l'application droit interne B. Le respect de la volonté des Etats membres : applicabilité du Droit Européen par le JA Dans la pratique, il apparaît que le JA soit un véritable juge européen. Le JA est l'organe intra étatique appliquant à la lettre les dispositions européennes lors des recours contentieux à caractère administratif. En effet, les communautés européennes puis l'UE adressent aux Etats membres bons nombres d'actes à travers leurs institutions. C'est ce que l'on appelle le droit communautaire dérivé. [...]
[...] Peut-on parler d'une mutation du juge administratif en juge européen par la prépondérance de la jurisprudence communautaire conférant au Juge administratif un tout autre rôle ? Le droit européen s'immisçant de plus en plus en droit interne revêt- il une priorité pour le juge administratif dans l'application du droit en France ? Le droit européen postule-t-il à une autorité supérieure en droit interne ? Il convient de voir dans un premier temps, que l'on peut assister à une certaine transformation du juge administratif français en véritable juge européen dû à la retombée des normes européennes sur le droit français mais que ceci est à nuancer par la supériorité fragile de la Constitution comme norme suprême de l'ordre interne français I. [...]
[...] Le JA assure donc l'applicabilité du DC en droit interne en s'appuyant sur la valeur supra législative des actes communautaires. Aussi, la jurisprudence administrative ne cesse de gonfler dû à l'augmentation des recours pour la violation de textes internationaux par des actes administratifs internes. Le JA est donc compétent pour juger par exemple, la violation d'un accord international par une circulaire interministérielle lors du jugement du 29 Juin 1990, ou le CE accorde la requête du GISTI pour l'annulation de la circulaire pour non respect d'un accord international. [...]
[...] L'arrêt Nicolo du 20/10/89, renverse cette jurisprudence et confère aux traités une valeur supérieure à la loi postérieure, d'où un renouveau dans l'application du droit européen par le juge administratif. De plus, par la décision de la CJCE le 9 Mars 1978 (Préteur de Suze), la cour reconnaît la supériorité des traités sur la loi postérieure. Concernant les droits fondamentaux reconnus dans la CEDH, la place dans la hiérarchie de ces droits a été reconnue comme supra législative. Cependant, un problème persistait concernant la compétence du juge administratif (JA). [...]
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