Disparition de l'acte unilatéral, jurisprudence, principe de légalité, principe d'adaptation, ordre juridique, acte règlementaire, arrêt Ternon, arrêt Ville de Bagneux, recours contentieux, décret du 28 novembre 1983
Elle peut résulter de causes diverses, les unes sont en quelque sorte naturelles ; en effet, certains actes produisent leurs conséquences de façon complète du seul fait qu'ils sont exécutés : par exemple une réquisition de biens consommables, ayant épuisé tous ses effets l'acte disparaît. D'autres actes sont édictés pour une durée déterminée ; ils cessent de produire effet à l'expiration de la durée prévue ; d'autres ne sont valables qu'en raison des circonstances qui ont servi de motifs à leur édiction ; la disparition de ces circonstances entraîne, normalement, la disparition de l'acte qui leur était lié.
[...] En ce qui concerne le changement des circonstances de droit, le Conseil d'État admet depuis une décision Despujol (Sect.10 janvier 1930, GAJA. 267), que l'administration a l'obligation d'abroger un règlement devenu illégal du fait de la disparition des circonstances qui le justifiaient légalement dès l'instant qu'elle est saisie d'une demande en ce sens ; toutefois, le demandeur doit présenter sa demande dans le délai de deux mois à compter de la publication de la loi ou du décret qui crée une situation juridique nouvelle. La situation est plus complexe s'il s'agit d'un changement dans les circonstances de fait. [...]
[...] Le juge doit ainsi concilier ces divers principes qui conditionnent la mutabilité de l'ordre juridique et donc, la modification, ou la disparition, de l'acte administratif. II. La disparition de l'acte est possible Les conditions dans lesquelles l'administration peut procéder au retrait ou à l'abrogation de ses décisions ont été précisées par la jurisprudence. L'abrogation des actes réglementaires est toujours possible en vertu de l'idée que nul n'a de droit acquis au maintien d'une réglementation. Quant aux actes individuels, leur abrogation n'est possible que s'ils n'ont pas fait acquérir de droit. [...]
[...] Désormais cette possibilité de retrait est enfermée dans le délai de quatre mois. III. La disparition de l'acte est obligatoire Dans certains cas l'administration doit faire disparaître certains actes ; ceci concerne naturellement les actes irréguliers dès lors qu'elle est saisie d'une demande en ce sens et, évidemment, dans la mesure où l'on se trouve dans un cas où cette disparition est possible : ainsi elle doit retirer un acte individuel irrégulier dont le retrait lui a été demandé pendant le délai du recours. [...]
[...] Quant au retrait de l'acte individuel irrégulier, son régime avait été fixé par la décision Dame Cachet novembre 1922, R. 790) sur laquelle le Conseil d'État est partiellement revenu. En effet selon la décision Ternon (CE. Ass octobre 2001, GAJA. 869), le retrait n'est plus lié au délai du recours contentieux : « L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivants la prise de la décision. [...]
[...] Les principes en cause Plusieurs principes interfèrent entre eux qui sont fréquemment contradictoires ; il faut donc tenter de les concilier ce à quoi s'emploie la jurisprudence. Tout d'abord il est clair que le principe de légalité voudrait que l'on procédât à l'élimination de tous les actes irréguliers ; cependant, en sens inverse, le principe tout aussi nécessaire de stabilité de l'ordre juridique exige que les décisions de l'administration ne puissent pas être remises en cause à n'importe quel moment ; la sécurité juridique implique en effet une certaine stabilité des règles de droit. [...]
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