Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne - publié le 18/06/2008

Extraits

[...] Néanmoins, les directives, comme le reste du droit communautaire, ont une valeur inférieure à celle de la Constitution française. Le Conseil Constitutionnel a jugé qu'en application de l'article 88-4 de la Constitution la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la constitution Ainsi, les directives communautaires doivent être en accord avec la Constitution, mais la France, de par son engagement au niveau européen, et la reconnaissance de cet engagement dans la Constitution, se doit de transposer les directives qui émanent des institutions communautaires. [...]

[...] Sa place dans l'ordre juridique interne est donc conditionnée par cette transposition. La jurisprudence a néanmoins accordé une place particulière aux directives dans l'ordre juridique interne. A. La nécessaire transposition de la directive communautaire en droit interne Une directive communautaire, pour avoir des effets en droit interne, doit être transposée. Une directive communautaire est, en effet, un texte définissant des objectifs généraux. Elle n'est pas assez détaillée pour pouvoir être mise en œuvre directement en France ou dans n'importe quel autre Etat membre. [...]

[...] Le gouvernement a le droit par exemple de transposer une directive communautaire en droit interne par décret ou même par ordonnance. Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Arcelor du 8 février 2007 confirme d'ailleurs cela. L'Etat a la liberté de la forme de la transposition. Cependant, la forme de transposition est souvent sous entendue par la directive elle-même dans la mesure où il n'existe pas trente six façons d'atteindre un objectif. Etant donné que la directive communautaire est transposée par une norme interne, on peut penser que la place de la directive dans l'ordre juridique interne est conditionné par la place de l'acte par lequel elle a été transposée. [...]

[...] Les directives communautaires peuvent alors s'insérer directement dans l'ordre juridique interne sans qu'une transposition ait été nécessaire. La Cour de justice des Communautés européennes, dans l'arrêt Van Duyn/Home Office du 4 décembre 1974, a reconnu aux directives un effet direct dès lors qu'elles seraient suffisamment précises pour être applicables par elles mêmes. Cet arrêt a été beaucoup contesté et n'a, dans un premier temps, pas été suivi par le Conseil d'Etat. Dans l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d'Etat réuni en assemblée a jugé, en effet, qu'un requérant ne pouvait pas invoquer directement les dispositions d'une directive: quelles que soient les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats Le Conseil d'Etat n'a reconnu l'effet direct de certaines directives que plus tard. [...]

[...] Il est dès lors pas évident de situer les directives communautaires par rapport aux autres normes internes. Le Conseil d'Etat, dans son contrôle des actes réglementaires, sanctionne les dispositions d'un texte réglementaire pris en méconnaissance d'une directive. Il l'a fait notamment dans un arrêt du 11 mars 1994, Union des transporteurs en commun de voyageurs des B.d.R. Ainsi, les directives communautaires, une fois transposées, ont une valeur supérieure aux règlements. Le Conseil d'Etat est même allé encore plus loin en sanctionnant également les actes réglementaires qui méconnaissaient simplement les objectifs d'une directive. [...]