Les directives communautaires et le juge administratif

Extraits

[...] Les directives communautaires, au contraire des règlements communautaires qui s'appliquent directement à tous les Etats membres et en tous leurs éléments, fixent des objectifs que les Etats doivent atteindre en les transposant dans leur droit interne. Les règlements s'intégrant directement, cela signifie que ces dispositions s'intègrent de facto dans le droit national, par conséquent, leur valeur juridique au sein de la hiérarchie des normes est supérieure aux lois. Ceci en application directe de l'article 55 de la constitution. En 1969, la France a signé la convention de Vienne qui décide que les engagements internationaux ne peuvent se voir judiciairement opposés des engagements internes, les conventions internationales devant être engagées et exécutées de bonne foi. [...]

[...] Pour autant 2 logiques se sont longtemps affrontées avant de se rapprocher. Il s'agit de celle de la CJCE pour qui les directives ont un effet direct lorsque les dispositions sont claires et celle du JA français qui refusera longtemps de conférer aux directives une effectivité au sein de l'ordre juridique français A : Les directives sont effectives en droit interne pour la CJCE : 1 / Pour la CJCE, les directives ont un effet direct : > 1963 : Van Gend and Loos : Principe d'intégration du droit com en droit interne. [...]

[...] > 1986 : MARSCHAL : l'effet direct est verticale mais pas horizontal. Si un particulier peut se prévaloir d'une directive à l'encontre des autorités nationales, il ne peut s'en prévaloir à l'encontre des particuliers. B : Pour le juge français, la consécration des directives ne se fera que quelques années plus tard : 1 : l'autorité des directives sera d'abord reconnue sur les actes réglementaires : > 1984 : fed française des protections de la nature : règlement illégal s'il est contraire aux objectifs d'une directive. [...]

[...] B : La mise en cause de la responsabilité de l'Etat : Cette responsabilité est reconnue par la CJCE depuis 1991 et par le CE depuis : L'arrêt Francovitch : 1991 : FRANCOVITCH : principe selon lequel les EM doivent réparer les dommages causés par la violation du droit com : British Telecom : responsabilité de l'Etat peut être engagée pour faute si droit com violé par l'Etat, cela concerne le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire : La responsabilité de l'Etat pour faute : CE : 1992 : ARIZONA TOBACCO : responsabilité pour faute de l'Etat en raison du préjudice causé à des importateurs de tabac par l'application d'un décret de 1976 dont les modalités étaient incompatibles avec les objectifs d'une directive de 1972. CAA : Paris : 1992 : société Jacques DANGEVILLE : Etat responsable en raison du caractère illicite de la situation créée par la non adaptation d'une loi fiscale aux objectifs d'une directive. Le CE a cassé cet arrêt sur le terrain de l'irrecevabilité du recours de la société requérante et non en raison de la solution adoptée. [...]

[...] Le CC s'est saisi à son tour du problème des directives d'où sa décision du 10 juin 2004. Dans cette décision, le CC s'est appuyé sur l'article 88 1 de la C 58 (la REP participe aux communautés européennes et à l'union européenne, constitués d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont institués d'exercer en commun certaines de leurs compétences). Le CC a indiqué que les transpositions constituaient une exigence constitutionnelle, seule des dispositions expresses de la C58 peuvent y faire obstacle. [...]