Les directives et les circulaires sont-elles des substituts au pouvoir réglementaire ?

Extraits

[...] Les directives n'ayant aucun caractère réglementaire, elles sont insusceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. Cependant, elles sont opposables aux administrés et à l'administration : les administrés peuvent s'en prévaloir pour contester les décisions individuelles prises à leur égard en application de la directive. le régime juridique mixte de la circulaire 1 : La contestabilité des circulaires Le principe est que tout recours pour excès de pouvoir contre une circulaire est irrecevable. En effet, la circulaire est réputée interprétative : elle constitue un acte non créateur de droit. [...]

[...] Lorsque le juge administratif accueille le recours pour excès de pouvoir, il est souvent conduit à annuler la circulaire pour incompétence de son auteur, généralement un ministre. B Le contentieux de la directive. La pratique des directives est désormais reconnue régulière, c'est à dire que l'administration peut, sans commettre de ce seul fait une erreur de droit, se fixer à l'avance une ligne de conduite destinée à la guider ultérieurement. Pars la suite, dans les décisions individuelles qu'elle a à prendre, elle peut faire application de la directive ainsi édictée en se référant à elle et en faisant de cette référence le motif de ses décisions. [...]

[...] Si, en revanche, la circulaire interprétative est légale, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir ne sera pas d'un grand intérêt. Si elle a un caractère réglementaire, l'article 1 est inutile. Le Conseil d'Etat a confirmé, à plusieurs reprises, sa jurisprudence de 1954 sans même viser le décret. Il a considérer que : 1. ne sont pas invocables des dispositions " dépourvues de toute valeur réglementaire " (CE : 1987 : ARNAUDIES). le recours pour excès de pouvoir était irrecevable s'agissant d'une circulaire 2. [...]

[...] Il est rare, en effet, qu'une circulaire ait un contenu entièrement réglementaire. Généralement, la circulaire est principalement interprétative, alors que certaines de ses dispositions ont un caractère réglementaire. On passe insensiblement de l'interprétation à la création d'une règle de droit. B directive : un acte hybride Les directives sont des actes qui s'apparentent aux circulaires et sont parfois prises sous ce nom mais s'identifient par leur objet précis: il s'agit de documents par lesquels l'administration, dans les domaines où elle dispose d'une compétence discrétionnaire, se fixe elle même à l'avance une ligne de conduite, une doctrine destinée à la guider ensuite dans les décisions individuelles qu'elle prendra, à la fois pour faciliter sa tâche et pour éviter une attitude disparate. [...]

[...] Directives et circulaires La Constitution de 1958 n'a pas investi les ministres d'un pouvoir réglementaire. Ce principe souffre toutefois certaines exceptions par des habilitations textuelles : un texte législatif ou réglementaire peut donner à un ministre dans un domaine déterminé le pouvoir de prendre des règlements. De plus, les ministres sont les chefs de leur département ministériel. Le Conseil d'Etat considère que " même dans les cas où ils ne tiennent d'aucunes dispositions législatives un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité " (CE : 1936 : JAMART). [...]