Les différents types de pouvoir réglementaire

ALEXANDRE C.

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Les différents types de pouvoir réglementaire

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Différents types de pouvoir réglementaire, décision exécutoire de portée générale, autorités administratives, principe de légalité, hiérarchie des normes, article 34 de la Constitution, articles 13 et 21 de la Constitution

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Le pouvoir réglementaire constitue une compétence. Celle-ci est attribuée aux autorités exécutives et administratives qui sont alors en mesure de prendre des règlements. Un règlement est une décision exécutoire de portée générale et impersonnelle ; une catégorie précise de destinataires est donc déterminée. Il s'agit en réalité d'une compétence déléguée à ces autorités administratives. Il n'y a par conséquent pas de légitimité démocratique sur laquelle elles prennent ces décisions. Par ailleurs, les pouvoirs réglementaire et législatif s'opposent.

Cependant pour pallier les difficultés et surtout les critiques face à cette possibilité unilatérale de création d'une situation juridique, il conviendra de noter que ce pouvoir réglementaire est tenu au respect du principe de légalité et de surcroît, il est contraint de respecter la hiérarchie des normes. Ceci sous-entend que la norme inférieure devra être conforme à la norme supérieure sous peine d'annulation de la part du juge compétent. D'ailleurs sous la IIIe République de 1870 à 1940, la loi était considérée comme la norme suprême et alors le pouvoir réglementaire en vigueur à cette époque était nécessairement dérivé puisqu'il fut cantonné à la simple application des lois.

Sommaire

L'exercice du pouvoir réglementaire au niveau national
1. La reconnaissance jurisprudentielle du pouvoir réglementaire anormal
2. L'existence des pouvoirs réglementaires autonome et dérivée par le texte constitutionnel
L'existence d'un pouvoir réglementaire au niveau local
1. La reconnaissance de ce pouvoir réglementaire local
2. Un essor du pouvoir réglementaire reconnu aux collectivités locales

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Extraits

[...] Cette citation de Montesquieu (1689-1755), qui implique une cohésion de l'Administration, ne semble plus tout à fait exacte ce jour, tant l'exercice du pouvoir réglementaire aujourd'hui est diffus. Le pouvoir réglementaire constitue une compétence. Celle-ci est attribuée aux autorités exécutives et administratives qui sont alors en mesure de prendre des règlements. Un règlement est une décision exécutoire de portée générale et impersonnelle ; une catégorie précise de destinataires est donc déterminée. Il s'agit en réalité d'une compétence déléguée à ces autorités administratives. Il n'y a par conséquent pas de légitimité démocratique sur laquelle elles prennent ces décisions. Par ailleurs, les pouvoirs réglementaires et législatifs s'opposent. [...]

[...] En outre, la jurisprudence du Conseil d'État, en tant que juge suprême de l'ordre administratif, leur aura reconnu un certain nombre d'hypothèses pour lesquelles ils disposent en effet d'un pouvoir réglementaire. De même, des autorités administratives indépendantes se sont vu attribuer un pouvoir réglementaire de sorte qu'elles puissent exécuter les missions qui leur sont confiées ; le préfet également bénéficie de ce pouvoir étant donné que celui-ci est une autorité de police administrative générale et exerce également les polices administratives spéciales. Il apparaît alors opportun de se demander quels sont les différents types de pouvoir réglementaire. [...]

[...] S'il a été reconnu sous la IIIe République, il continue aujourd'hui d'exister sans base textuelle à l'inverse donc du pouvoir réglementaire autonome. C'est d'ailleurs ce qui a été retenu par le Conseil d'État dans son arrêt Comité pour léguer l'esprit de la résistance du 17 février 1978. Certes, la Constitution prévoit au sein de ses différentes dispositions l'existence et l'exercice du pouvoir réglementaire au niveau national ; toutefois à ce pouvoir réglementaire de droit commun s'ajoute un pouvoir réglementaire dont l'existence est au bénéfice des collectivités territoriales, et s'exerce donc au niveau local uniquement pour le cas où la loi leur attribue cette habilitation pour prendre des mesures d'application locales. [...]

[...] En outre existe le pouvoir réglementaire dérivé. Il s'agit ici d'une découverte jurisprudentielle au côté des pouvoirs réglementaires autonome et d'application des lois. En fait, ces derniers trouvent leur source dans la Constitution, le pouvoir réglementaire dérivé dans la jurisprudence du Conseil d'État. En effet, le pouvoir réglementaire dérivé constitue le pouvoir réglementaire de police du Premier ministre découverte par l'arrêt Labonne du Conseil d'État, le 8 août 1919. En réalité, le pouvoir réglementaire dérivé n'intéresse cependant que la mise en œuvre des lois. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire dérivé pour sa part consiste à mettre en œuvre la loi. Lorsqu'il s'agit du pouvoir réglementaire autonome, il s'agit en fait du pouvoir octroyé au président de la République et au Premier ministre respectivement par les articles 13 et 21 de la Constitution. Aux termes de cet article, lorsque les matières ne sont pas celles du domaine de la loi (article 34 listant ces matières), elles ont un caractère réglementaire. Si le pouvoir réglementaire est un pouvoir résiduel, en fait, le domaine de la loi est circonscrit : il s'agit là d'une compétence dite d'attribution, puisque le reste revient de droit au pouvoir réglementaire. [...]

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