Les différents types de juridictions

Extraits

[...] Les affaires doivent être portées devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Ce tribunal est actuellement présidé par un juge d'instance qui est accompagné par 4 assesseurs : 2 représentants les bailleurs représentants les preneurs. A partir du 1er janvier 2020 : ce tribunal sera présidé par un juge du tribunal judiciaire. Le TPBR siège par intermittence, par session. Les juridictions répressives : En droit pénal, il existe une séparation des autorités entre les autorités de poursuite ( le ministère public), les autorités d'instruction ( juridictions d'instruction), les juridictions de jugement et les juridictions d'application des peines. [...]

[...] Ses membres : La Cour de cassation se compose de plusieurs catégories de membres. On compte d'abord le premier président qui est celui qui préside la Cour de cassation, on trouve des président en chambre, des conseillé ordinaire ( magistrats qui juge les affaires ) et les fonction du ministère public qui sont assurés par le procureur générale près de la Cour de cassation assisté par des avocats généraux. Le pourvoir en cassation : En matière pénal, le délai pour formé un pourvoi est de cinq jours alors qu'en matière civil il est de deux mois. [...]

[...] Il se compose exclusivement de commerçant élu par leur pairs. L'information du jugement se compose de trois juges. La loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle a fait évoluer sur un certain nombre de points les juges consulaires : - Elle met en place un certain nombre d'incompatibilités : le juge des Prud'hommes et du commerce ne peut être les mêmes. • - La loi rend obligatoire la formation initiale et continue des juges consulaires. Il les rend démissionnaire s'ils ne la respectent pas. [...]

[...] En matière civil, la voie de l'appel et ouverte en toute matière même gracieuse contre les jugement de première instance s'il n'en est pas disposé autrement. Si j'ai pas de texte spéciale, l'appel est en principe ouvert. Cependant l'appel n'est pas ouvert pour les litiges de faible valeur. La loi de programmation est venu modifié le taux du ressort en le portant à 5000€. Le délai pour interjeté d'appel est en principe d'un mois en matière contentieuse et 15 jours en matière gracieuse. [...]

[...] - Le JLD a des compétences variées notamment en matière de soin psychiatrique sans consentement ou pour autoriser la déposition de témoin sous couvert d'anonymat ( concerne les procédures qui portent sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans de prison et dans ce cadre un témoin pourrait déposer de manière anonyme lorsque l'audition de la personne est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique voir la vie ou l'intégrité physique d'un membre de sa famille ou d'un de ses proches Les juridictions de jugements : Ces juridictions de jugement se répartissent selon la division tripartite des infractions. Il faut savoir que les infractions sont classé en trois catégories en fonction de leur gravité. La catégorie de l'infraction permet également de déterminer les délai de prescription. La prescription a pour effet d'éteindre l'action en justice et donc il ne sera plus possible de procéder à la poursuite de la personne. [...]