Les différentes juridictions de l'ordre administratif

Extraits

[...] Les règles régissent la relation entre ces différentes entités. Enfin, le droit administratif régit l'organisation et les fonctions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Toutes ces juridictions ont la responsabilité de vérifier si l'autorité compétente respecte les règles qu'elle suit. Ils le font en jugeant les différends entre le gouvernement et des particuliers, des fonctionnaires et même plusieurs entités administratives entre eux. Si nécessaire, ils ont déclaré le comportement illégal et ont ordonné une compensation à ceux qui ont subi le comportement illégal. [...]

[...] Les différentes juridictions de l'ordre administratif Le droit administratif est une branche du droit, il fixe des règles spécifiques à l'organisation et aux activités du service administratif et le contrôle. I. Les services administratifs Les services administratifs comprennent l'État, les collectivités locales (régions, départements, municipalités) et les institutions publiques, c'est- à-dire les personnes morales de droit public, tels que les universités ou les hôpitaux, chargés de la fourniture de certains services publics par les autorités étatiques ou locales. Les actions administratives ne sont pas seulement différentes des individus agissant dans leur propre intérêt, mais aussi des activités législatives du parlement et des activités judiciaires des tribunaux. [...]

[...] Parmi les nombreuses règles qui constituent le droit administratif, certaines règles concernent le système des actions administratives, c'est-à- dire les actions menées par le service administratif. Il peut s'agir d'actes unilatéraux, c'est-à-dire que ces actes peuvent être générés séparément du pouvoir exécutif (règlements, décrets réglementaires et personnels, arrêtés, circulaires, décisions personnelles) ou des contrats. Le droit administratif détermine qui est habilité à entreprendre de telles actions. Par conséquent, le ministre ne peut pas adopter le texte du maire ou le domaine d'activité d'un autre ministre. [...]

[...] Ils concluront également des contrats de droit privé lorsqu'ils seront différenciés. Par exemple, c'est le cas lorsque la municipalité commande des repas à la cafétéria de l'école par le biais d'un contrat. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles certaines activités de gestion doivent respecter des règles spécifiques. Tout d'abord, il est nécessaire d'accorder un traitement privilégié aux pays chargés de la gestion des intérêts généraux afin de conserver leurs privilèges et leur liberté d'action, prouvant ainsi cette particularité. De cette manière, les gens peuvent prouver que le gouvernement a le droit de recourir à des mesures obligatoires pour collecter les impôts, sans obligation d'obtenir des décisions préalables comme tout créancier. [...]

[...] Toutes ces règles spécifiques constituent le droit administratif au sens strict. Aucun pays n'utilise spécifiquement l'un de ces deux systèmes. Cependant, la proportion de règles spécifiques et de règles de Common Law varie d'un pays à l'autre. Par conséquent, dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Irlande et États- Unis), les autorités administratives devraient en principe suivre les mêmes règles que les particuliers, mais sous réserve de certaines exceptions, comme l'expropriation par l'État à des fins publiques. Au contraire, le gouvernement français est généralement lié par des lois spéciales, ce qui n'exclut pas que les règles qui s'appliquent dans certains cas soient des règles de droit privé régissant les relations entre particuliers. [...]