Cours de Droit administratif sur les différentes formes d'Etat

Extraits

[...] La Belgique était en effet largement décentralisée entre 1970 - 1980, de nombreuses compétences ont été transférées. C'est en 1993 qu'elle est devenue une fédération. Principes du fédéralisme La fédération est une union d'États qui débouche sur la création d'un nouvel état : l'ÉTAT FEDERAL. Les états fédérés ne disparaissent pas pour autant, ils disposent d'une relative autonomie. Et l'état fédéral qui se superposa a eux n'est que le produit des états fédérés. Trois grands principes régissent le fédéralisme : l'autonomie, la participation et la superposition. [...]

[...] Il refuse de reconnaître les minorités linguistiques avec la Charte Européenne des Langues Régionales des Minorités dotées d'un statut spécial. (ex de la Bretagne ou on voulait enseigner le breton a l'école, ou alors le patois) Unité des pouvoirs publics A ce niveau, le principe d'indivisibilité signifie une unité du pouvoir normatif de l'État. Certes les collectivités fraises peuvent y participer indirectement à travers le Sénat (les grands électeurs) mais aucune collectivité territoriale ne peut l'exercer. Tout appartient à l'État central. [...]

[...] II) État fédéral La fédération est une structure politique fondée sur le partage des compétences législatives, juridiques, administratives entre le gouvernement central et les gouvernements des États fédéraux. Apparition de l'État fédéral Il existe deux type de fédéralismes : par intégration ou par dissociation. Fédéralisme par intégration L'État fédéral naît d'un rapport entre plusieurs États qui étaient jusque là souverains. Ex : fédération des États - Unis d'Amérique du Nord : en 1787 a succédé a la confédération constituée entre ces même états. [...]

[...] Ces collectivités doivent donc être régies en droit par un droit qui est uniforme (elles sont égales en droit) et doivent être découpées de manière aussi régulière que possible. Unité de population Il s'agit de maintenir l'unité du peuple Français. Donc le peuple est un tout, aucune partie de cette population ne peut revendiquer une place particulière au sein de la république. Donc ce principe d'unité de la république ou d'indivisibilité a été appliqué a plusieurs reprises par le conseil constitutionnel : * D'abord dans sa décision de 1991 sur la Corse. [...]

[...] Dans chaque état fédéré il existe un parlement local qui adopte des lois locales, applicables sur le territoire de l'État fédéré. Ils sont compétents dans un domaine délimité par la constitution fédérale. Chaque état fédéré dispose d'administrations propres (ex : la police, les tribunaux ) La participation Le principe de participation permet aux états fédérés de participer à la direction de la politique fédérale par le biais d'un représentant au sein des instances fédérales (Gouverneurs par exemple). La superposition Le droit fédéral l'emporte sur le droit fédéré et de manière directe, c'est- à-dire sans intervention des autorités locales : primauté du droit fédéral et une application directe du droit fédéral. [...]