Les institutions et instances de la fonction publique territoriale permettent-elles d'instaurer un véritable, efficace et durable dialogue social ?

Extraits

[...] En effet, la jurisprudence considère que les stipulations d'un accord ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation juridique des agents, ce qui interdit aux organisations syndicales de s'en prévaloir dans le cadre d'un contentieux avec l'administration Arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 1997, Union des personnel de surveillance d'encadrement pénitentiaire et postulant association des premiers surveillants. En conséquence, on ne peut que regretter que le signataire d'un accord n'ait aucun moyen juridique de faire respecter un accord signé s'ils estiment méconnu les dispositions de l'accord. [...]

[...] On ne peut que regretter que ce domaine soit absent du statut légal et réglementaire en dehors du droit reconnu à chaque agent de participer durant ses heures de service à une réunion mensuelle d'information syndicale d'une durée d'une heure. Dès lors on ne peut manquer de constater qu'à côté du dialogue social reconnu par le statut légal et règlementaire, s'est développé un dialogue social informel laissant s'exprimer les aspirations des fonctionnaires. Cette possibilité d'expression et de participation des agents dépend en conséquence de la qualité du management de proximité, de la clarté des politiques définies au niveau global et de leur cohérence avec les objectifs opérationnels. [...]

[...] En effet, chaque collectivité doit être en mesure d'offrir une politique de gestion de ses ressources humaines, notamment en ce qui concerne l'évolution des effectifs, le recrutement, la formation continue, l'organisation et les conditions de travail, les critères d'évaluation des personnels, l'action sociale. Il s'agit du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources Les collectivités employant plus de 350 fonctionnaires disposent d'une gestion autonome de leur personnel et du dialogue social sauf si elles décident d'adhérer à un centre de gestion. [...]

[...] La participation, la consultation, les débats, la négociation, modes d'expression participant au processus du dialogue social sont désormais inscrit dans le statut de la Fonction Publique. La tendance actuelle au développement d'une logique de négociation, mieux adapté à l'évolution des relations sociales dans notre société rencontre néanmoins des obstacles liés au contexte juridique et culturel propre à la Fonction Publique et notamment au sein de la Fonction Publique Territoriale. Si de nombreuses instances paritaires existent au sein de la Fonction Publique Territoriale et permettent l'exercice d'un dialogue social, on ne peut échapper à la question de son efficacité. [...]

[...] Les institutions et instances de la Fonction Publique Territoriale permettent-elles d'instaurer un véritable, efficace et durable dialogue social ? Il est évident que le bon déroulement du dialogue social suppose que les interlocuteurs en présence disposent des capacités et des moyens nécessaires à sa conduite, l'objectif étant de favoriser un consensus et une participation démocratique au sein des principales parties prenantes impliquées dans le monde du travail. Au sein de l'administration, cette notion recoupe l'ensemble des éléments du système des relations du travail portant sur le statut des agents, les organes de concertation, les procédures d'information, de consultation et de négociation, le régime des accords, le traitements des conflits . [...]