Les dérogations au principe de séparation en contentieux administratif

Extraits

[...] L'exécution d'office est permis : Lorsqu'un texte de loi l'autorise, Lorsque l'administration doit assurer l'exécution d'une loi dont la méconnaissance n'est pas assortie de sanction pénale, En cas d'urgence. Quant à la forme de la voie de fait, il faut que l'opération ou l'acte porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Seul le juge judiciaire est compétent pour empêcher l'exécution de l'acte ou de l'opération pour y mettre fin et pour en réparer les conséquences dommageables. Si l'agent public auteur de la voie de fait a commis une faute personnelle, il sera lui-même condamné par le juge judiciaire. [...]

[...] Les décisions prises par la commission peuvent être attaquées devant la CA Paris. La réparation peut aussi être obtenue selon les fondements du droit commun de la responsabilité Les dommages subis par les victimes de l'amiante C'est la loi du 23 décembre 2000 qui institue un fonds d'indemnisation dont les décisions peuvent être contestées devant la CA. La technique d'indemnisation par des fonds d'indemnisation traduit la socialisation des risques car le véritable responsable n'indemnise pas lui- même. Les fonds sont alimentés par des sur-cotisations de primes d'assurance Les dommages causés par les véhicules La loi du 31 décembre 1957 dans son article 1 prévoit : par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causé par un véhicule quelconque. [...]

[...] Elle peut aussi être irrégulière et dans ce cas, la compétence judiciaire est plus large. En effet, le juge judiciaire sera compétent pour statuer sur l'ensemble des préjudices qui en découlent : il est compétent même si un texte confie l'indemnisation au juge administratif. Ex : contentieux des occupations temporaires pour travaux publics La régularité de l'emprise constitue une question préjudicielle car le rôle du juge judiciaire consiste seulement à réparer des dommages causés par l'emprise. La théorie de la voie de fait : elle est proche de l'emprise mais elle s'en distingue sur 2 points : parce que son domaine est plus large car elle concerne la propriété mobilière, immobilière et certaines libertés publiques. [...]

[...] Idem pour le contentieux de la qualité de réfugié ou d'apatride. B. L'exercice des libertés publiques Selon le TC, il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles de statuer sur les conséquences de tous ordres des atteintes arbitraire à cette liberté celles-ci ayant par elle-même le caractère d'une voie de fait TC mars 1952, Dame de la Murette Cette formule n'est pas isolée dans la jurisprudence, on la retrouve également dans la Constitution, article 66, nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi Cet article présente une formulation sans doute excessive qui vaut surtout pour la liberté personnelle ou sûretés Concernant les autres libertés, le juge administratif est souvent compétent. [...]

[...] Elle ne peut-être prise que par un magistrat judiciaire du TGI, Le jugement qui fixe les indemnités d'expropriation : compétence du magistrat précité, - La phase administrative. En matière de servitudes administratives, l'indemnisation est accordée par le juge judiciaire. Le remembrement urbain réalisé par des associations syndicales de propriétaires. Juridiquement, il s'agit d'établissements publics donc de personnes publiques. Le juge judiciaire dispose d'importantes compétences à propos des actes émanant de ces associations. Le contentieux de la propriété industrielle, littéraire, artistique, le contentieux des marques de fabrique relèvent du juge judiciaire en vertu des lois du 5 juillet 1884 et du 11 mars Les extensions jurisprudentielles de compétence en faveur du juge judiciaire Elles résultent de 2 théories jurisprudentielles : L'emprise sur la propriété immobilière : c'est une atteinte à la propriété immobilière qui suppose un empiètement, une main mise sur la propriété privée. [...]