Le département, une circonscription et une collectivité départementale

Extraits

[...] Le département apparaît donc dés sa création comme une circonscription administrative Mais la physionomie de la carte administrative de la France s'est profondément modifiée. Sa géographie administrative est en porte à faux par rapport à sa géographie humaine et économique. Deux types de solutions s'offrent au problème de cette organisation : la centralisation et la décentralisation. Dans ce cadre, l'Etat confère au département, en plus de son statut de circonscription d'Etat, celui de collectivité territoriale. Son existence est définie par la Constitution dans les termes de l'article 72 alinéa 1. [...]

[...] Sa nomination est donc à la discrétion du Gouvernement. Ce principe concerne aussi sa défection. Il est un haut fonctionnaire qui relève, pour sa gestion, du ministère de l'Intérieur et de la sécurité intérieure. Le préfet peut être affecté à des emplois supérieurs comportant une mission des services publics venant du gouvernement Son recrutement est effectué à 4/5 parmi les administrateurs civils et les sous-préfets. Les 1/5ème des emplois sont à la discrétion du gouvernement. Le Préfet dépend totalement du Gouvernement, il ne peut quitter son département sans l'autorisation du ministre de l'intérieur. [...]

[...] le département : une collectivité départementale. Le département créé en 1871, est une circonscription administrative mais aussi une collectivité locale bénéficiant d'une certaine autonomie. Elle s'administre par une assemblée élue pour 6 ans : le conseil régional La charte de 1884 rénovée par le loi du 02 mars 1982, prévoit le transfert du pouvoir exécutif du préfet du département au président du conseil général le conseil général Les membres du conseil général sont élus au suffrage universel direct depuis la loi départementale du 10 août 1871. [...]

[...] Du rôle de dépositaire de l'autorité de l'Etat que joue le Préfet, deux attributions sont particulièrement appuyées et de plus, définies par la Loi du 02 mars 1982. La direction des services de l'Etat du département et des services extérieurs des administrations est la première attribution. Par cette mission, il est le chef des services administratifs extérieurs. La deuxième attribution est le pouvoir de police. Jusqu 1993, le Préfet détenait par son pouvoir de police, la compétence administrative mais aussi la compétence judiciaire. En tant que représentant de l'Etat, il représente le pouvoir exécutif, il ne peut donc pas représenter le pouvoir judiciaire. [...]

[...] Le préfet du département est le représentant de l'Etat, le dépositaire de son autorité et le délégué du Gouvernement. En tant que tel, il détient des missions spécifiques et accrues. les attributions du Préfet du département. Le Préfet est le seul fonctionnaire dont la constitution définie ses compétences et son rôle. L'art 72 nous précise en ces termes délégué du gouvernement dans les départements à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois Le préfet est le représentant direct du Premier Ministre. [...]