En France, commencée au début des années 1980 avec les lois Deferre, la décentralisation est l'une des plus grandes réformes du premier septennat de François Mitterrand mais également un bouleversement sans précédent depuis le début du XIXe s.
Cet « Acte I » de la décentralisation visait trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et favoriser le développement d'initiatives locales.
La décentralisation s'est traduite par de considérables transferts de l'Etat vers les collectivités locales. Ces collectivités locales, également appelées « collectivités territoriales » sont des entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquels l'Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues.
Dans un souci à la fois d'efficacité économique, de gestion de proximité et de revitalisation de la démocratie locale, il avait été décidé d'alléger la tutelle qu'exerçaient alors les préfets, tandis que les élus recevaient d'importantes responsabilités : la construction et l'entretien des infrastructures éducatives (collèges, lycées...).
Cependant, les années passant, la décentralisation s'essoufflait et une relance s'imposait. Une modification de la Constitution s'est donc avérée nécessaire afin de garantir la progression continue de la décentralisation. Elle a été réalisée au cours de l'année 2003 et a inauguré « l'acte II » de la décentralisation.
[...] Aujourd'hui le département est une collectivité déjà plus éloignée des citoyens que ne l'est la commune et en l'espèce, le mode de désignation des conseillers généraux semblent y contribuer. En effet, le territoire électoral est le canton puisque les conseillers généraux sont élus à raison d'un siège par canton. Le canton n'étant plus une division administrative de l'Etat à caractère général depuis la loi du 6 février 1992, ce qui a entraîné un flou total pour les citoyens administrés expliquant leur importante absence d'identification du rôle global du département (...)
[...] De plus, l'article L.O. 1112-6 CGCT interdit qu'un référendum ait lieu en certaines périodes ou encore dans certains cas de figure tels que la dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale étant à l'origine du référendum ou encore si l'objet du référendum a déjà été traité durant l'année. L'article L.O. 1112-11 CGCT prévoient que seuls les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum peuvent y participer et non pas les habitants. [...]
[...] Guettier) reconnues, notamment depuis que le législateur a institué par la loi du 19 décembre 1982 deux régimes électoraux distincts selon que la commune concernée comprend plus ou moins de habitants (articles L 252 et suivants du Code électoral). Au sein des communes de moins de habitants les conseillers sont élus de la même façon qu'avant 1982, c'est-à-dire au scrutin majoritaire à deux tours, avec possibilité de panachage. Les électeurs peuvent donc voter pour les candidats de leur choix, même s'ils ne font pas partie d'une même liste, et dans le cas d'une commune de moins de habitants, ils peuvent même voter pour un candidat isolé. [...]
[...] Il s'agit en fait d'une solution largement dérogatoire au droit commun, puisqu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L 2121-1 et suivant du CGCT que seules les personnes ayant la qualité de membres du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil. Trois dispositifs différents permettent cette association à fin consultative. Ce sont les comités consultatifs sur les problèmes d'intérêt communal, les commissions consultatives des services publics locaux ainsi que les conseils de quartier Les comités consultatifs sur les problèmes d'intérêt communal Ces comités, régis par l'article L 2143-2 CGCT, et dont la création n'est pas obligatoire, sont institués à l'initiative du conseil municipal sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. [...]
[...] En est une illustration parlante le projet de G. Frêche, président de la région Languedoc- Roussillon de renommer cette région Septimanie en 2005 : malgré les nombreuses et vives oppositions qui avaient alors vu le jour, aucune consultation, aucun référendum local n'avait été organisé alors que les citoyens administrés étaient les plus directement concernés. En effet, la procédure instituée est conçue pour être maitrisée par les autorités locales et cela semble être une constante dans les dispositifs d'organisation de la démocratie locale semi-directe, comme nous allons l'étudier en évoquant les dispositions relatives à l'association des administrés à la gestion des affaires locale. [...]
[...] En effet, l'article L. 1112-16 CGCT, consacré à l'initiative populaire et au droit de pétition, permet aux électeurs d'être les initiateurs directs d'une consultation, par le biais d'une pétition demandant à leur assemblée délibérante de l'organiser, sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée Cette précision ayant pour objet d'exclure du dispositif les décisions relevant de la compétence de l'exécutif. Limite supplémentaire, le législateur a prévu un seuil minimal, en effet, la demande doit émaner du cinquième, au moins, des électeurs inscrits sur les listes électorales, chaque électeur ne pouvant adresser qu'une seule demande par an à une même collectivité. [...]
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