Alors même que dans les discours officiels, les représentants des citoyens exaltent la démocratie locale, les lois de décentralisation, votées en 1982 et en 1983, ont éludé la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Certes, la loi du 02 mars 1982 avait annoncé le dépôt d'un projet de loi tendant à renforcer la démocratie locale par le développement de la participation. Mais ce n'est que dix ans après le vote des lois de décentralisation que de nouveaux éléments de démocratie participative sont injectés au niveau local.
Le silence des lois Defferre sur ce point peut se comprendre : au même titre que la coopération intercommunale ou encore que la réforme des finances locales, la démocratie locale est une question sensible dont la mise sur agenda politique au début des années 80 aurait pu bloquer la grande réforme de la décentralisation. Aussi, pour parer à d'éventuels blocages, la décentralisation de 1982-1983 a donc été mise en oeuvre sans aborder la question de la démocratie locale.
Une autre explication peut être avancée pour tenter de mettre en lumière les raisons ayant poussé à différer la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Si le président de la République F. Mitterrand avait présenté la décentralisation comme un instrument de la démocratie, Gaston Defferre, le grand manager de la réforme de décentralisation, entendait avant tout donner plus de pouvoirs aux élus locaux.
Sur ce point, il faut préciser que la décentralisation a renforcé la professionnalisation politique. Elle a donné naissance à ce que Jacques Rondin a appelé le sacre des notables. Dans cette République des fiefs (expression reprise à Yves Meny), le pouvoir est concentré entre les mains des notables (cette situation étant aggravée par la pratique du cumul des mandats, laquelle a nécessité plusieurs interventions du législateur). On observe que non seulement, le pouvoir local prend appui sur le cumul des mandats locaux et nationaux mais ce pouvoir se transmet de façon lignagère. Et l'exercice de ce pouvoir accusait une certaine opacité. Avant l'intervention de la loi du 06 février 1992, cette opacité avait favorisé les dérives dans la gestion municipale que ce soit pour la passation des marchés publics ou pour le déroulement des procédures d'enquête publique.
La démocratie locale apparaissait alors essentiellement comme une démocratie de communication dans laquelle les élus affichent les actions qu'ils mènent.
Le renforcement de la démocratie locale sera en définitive consacré avec le titre II de la loi relative à l'administration territoriale de la République en date du 06 février 1992. En effet, aux termes de l'article 10 de cette loi (codifié à l'article L. 2141-1 du CGCT), "le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale" (...)
[...] Or, verser une subvention reviendrait à gonfler l'indemnité déjà versée aux élus : cette pratique est donc interdite. Par contre, les groupes régulièrement constitués peuvent disposer de moyens matériels et humains pour faciliter leur fonctionnement. La loi prévoit que, pour être régulièrement constitués, les groupes d'élus se constituent par la remise à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. L'assemblée peut affecter des moyens aux groupes d'élus qui la composent (qu'il s'agisse d'un local administratif, de matériel de bureau ou encore de la prise en charge des frais d'affranchissement du courrier). [...]
[...] Suivant les nouvelles dispositions adoptées par le législateur, chaque année avant le 30 septembre, le président de l'EPCI doit adresser un rapport retraçant l'activité de l'EPCI (lequel est accompagné du compte administratif) à chacun des maires des communes membres. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire en séance publique aux conseillers municipaux (les délégués de la commune étant entendus à cette occasion). Ensuite, le président de l'EPCI peut être entendu par le conseil municipal d'une commune qui en a fait la demande ou encore sur sa propre demande. Enfin, les délégués des communes doivent rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'EPCI (article L. [...]
[...] Cette obligation est ancienne pour certaines collectivités territoriales : pour les départements, elle remonte à la loi du 10 août 1871 et, pour les régions, elle remonte à la loi du 05 juillet 1972 (ce qui correspond à la création des établissements publics régionaux). Par contre, jusqu'à l'intervention de la loi du 06 février 1992, aucune obligation n'était imposée aux communes et aux EPCI. Ceci étant, dès avant le vote de cette loi, certains conseils municipaux de grandes communes s'étaient dotés de règlements intérieurs. [...]
[...] consacrée à la préparation du budget. La loi du 06 février 1992 a étendu cette obligation pour les conseils régionaux. En outre, elle a allongé ce délai à 12 jours (tant pour les départements que pour les régions). Et la loi prévoit qu'un débat doit avoir lieu sur les orientations budgétaires de la collectivité dans les dix semaines précédant l'examen du budget régional (article L. 4311-1 du CGCT). Pour les communes, il est regrettable qu'aucun texte n'impose expressément la communication préalable des budgets communaux. [...]
[...] Sur ce point, il faut préciser que la décentralisation a renforcé la professionnalisation politique. Elle a donné naissance à ce que Jacques Rondin a appelé le sacre des notables. Dans cette République des fiefs (expression reprise à Yves Meny), le pouvoir est concentré entre les mains des notables (cette situation étant aggravée par la pratique du cumul des mandats, laquelle a nécessité plusieurs interventions du législateur). On observe que non seulement, le pouvoir local prend appui sur le cumul des mandats locaux et nationaux mais ce pouvoir se transmet de façon lignagère. [...]
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