Décentralisation et démocratie

Extraits

[...] Des transferts de biens immobiliers de l'Etat aux régions et aux départements sont mis en place (article 79). Enfin, dans le domaine du patrimoine culturel, l'inventaire du patrimoine culturel est confié aux régions ou à défaut aux départements (articles 95 et suivants). Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent pour leur part, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial et dénommé office de tourisme (article assurant les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. [...]

[...] Et il ne s'agit pas nécessairement de «faire plus» que ce que fait l'Etat (ce sera souvent financièrement impossible) mais de faire «autrement»en espérant qu'il en sortira un L'expérimentation locale, instrument de la démocratie locale. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti elles peuvent . déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences (article 72 alinéa 4 de la Constitution). [...]

[...] D'une manière générale, les collectivités régionales devront désormais coordonner l'action économique. Concernant la formation professionnelle, l'article 8-I-alinéa 1er indique que La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en la matière relevant néanmoins de la compétence de l'Etat (article 9). Quant aux départements, ils se voient reconnaître compétence en matière de gestion et de pilotage du «Revenu Minimum d'Insertion» et du «Revenu Minimum d'Activité» (article 104-VII) instauré par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, comme en matière de gestion de plusieurs fonds sociaux tel le Fonds de solidarité logement (article 65). [...]

[...] Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan des évaluations auxquelles il est procédé. L'expérimentation ne peut être poursuivie au- delà de l'expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d'Etat qui l'avait autorisée, si elle n'a pas fait l'objet, par décret en Conseil d'Etat, de l'une des mesures prévues à l'article LO 1113-6. La décentralisation et la démocratie constitue ainsi un couple susceptible de se renforcer mutuellement pour le plus grand profit de l'Etat de droit. Le citoyen et les collectivités territoriales apparaissent comme les grands bénéficiaires du mouvement de décentralisation, permettant ce faisant à la réalité quotidienne de donner un sens effectif à des principes solennellement affirmés dans le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Chaptal, dans son rapport de présentation de la loi du 28 pluviôse An VIII (18 février 1800) au Corps législatif (créant les préfets), traçait les contours d'un système administratif idéal en indiquant que la force d'un système d'administration est toute dans la certitude de l'exécution entière de la loi et des actes du gouvernement; or, cette certitude existe toutes les fois que l'exécution est remise à un homme essentiellement responsable Cet homme essentiellement responsable a toujours adopté une situation unique, étant le seul fonctionnaire qui exerce ses fonctions, au-delà de ses pouvoirs propres, sur délégation du Premier ministre et de chacun des ministres. Cette proximité a conféré historiquement aux fonctions préfectorales une forte connotation politique expliquant ainsi la mesure arrêtée en 1982. Ce transfert de compétences s'est au demeurant accompagné d'un transfert financier, plus théorique que pratique, selon lequel Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources . [...]