Les démembrements de l'administration - publié le 28/06/2021

Extraits

[...] Mais cela risque de porter atteinte à l'unité de l'Etat, à la responsabilité de ses dirigeants et à la cohérence de ses agents. C'est ce qu'on appelle les Démembrements de l'Administration et de l'Etat. Dans ce cas, il est critiqué l'excessive centralisation administrative, qui est aussi nuisible au centre de l'Etat qu'à ses périphéries. La prolifération des établissements publics, des autorités administratives indépendantes, des « quangos » britanniques, des « indépendant agencies » américains, comporte sans doute les inconvénients de la dispersion et de la dilution. [...]

[...] Les raisons des démembrements L'existence de démembrements de l'administration n'a jamais été critiquée dans son principe, ni par la Cour des comptes française ni par la doctrine. Dans son rapport de 1967, la cour relève que les démembrements de l'administration peuvent parfois correspondre à l'intérêt, pour un Etat moderne, de s'assurer le concours de personnalités d'associations ou de sociétés sans lesquelles tel ou tel objectif d'intérêt général ne saurait être atteint. Les démembrements sont, pour l'administration, plus que des institutions secondaires, ils correspondent souvent à une nécessité. [...]

[...] Les critiques des démembrements de l'administration L'utilisation des démembrements par les collectivités publiques aboutit souvent à instituer deux secteurs d'administration parallèles : l'un officiel soumis aux règles tutélaires, l'autre officieux dégagé de toute contrainte. D'abord, l'altération de la notion de service public : l'existence d'un démembrement peut avoir pour conséquence une dispersion des efforts et la multiplication d'organismes aux compétences concurrentes faisant parfois double emploi soit avec un autre organisme privé, soit avec les services des ministères. Ensuite, l'imprécision des relations financières : cette imprécision se manifeste d'abord dans les conditions d'attribution des subventions ; manque d'appréciation de la situation financière et des besoins du bénéficiaire, absence de budgets prévisionnels, etc. [...]

[...] L'idéal, qui relève autant des tentatives culturelles et de la volonté politique que de l'analyse scientifique, serait de définir un partage rationnel des compétences respectives de l'Etat central, des collectivités territoriales et des services autonomes tout en assurant leur nécessaire coopération. La notion de démembrement Il apparaît que la formule de l'établissement public n'est pas normalement une forme de démembrement de l'Administration, tant par son statut juridique que par la tutelle qui s'exerce sur lui. Il est, par exemple, excessif de parler d'un démembrement du service public lorsqu'on propose d'ériger l'administration des P et T ou de l'électricité en établissement public. [...]