Les procédures de marchés publics sont lourdes et génèrent généralement d'importants volumes de papier… La dématérialisation des marchés publics a donc pour objectif la conclusion des marchés publics par voie électronique. La dématérialisation des marchés publics est définie précisément par les textes et obéit à des règles strictes. Cependant en pratique, la dématérialisation suscite de nombreuses difficultés pour les acheteurs publics.
Le droit communautaire définit les principes de la dématérialisation des marchés publics et impose des obligations dans le domaine. Ces règles sont reprises par le droit interne notamment par le Code des Marchés Publics (CMP).
[...] Le titulaire qui souhaite procéder au nantissement de son marché a besoin de l'exemplaire unique. Comment doit être établi l'exemplaire unique lors d'un marché dématérialisé ? L'acheteur public est contraint d'imprimer l'acte d'engagement du marché et de compléter l'exemplaire unique à la main. [...]
[...] Pour les achats de fournitures et de matériels informatiques supérieurs à 90 HT, le candidat au marché public doit désormais transmettre sa candidature et son offre par voie électronique. Les plis remis sous la traditionnelle version papier sont désormais interdits. A partir su 1er janvier 2012, l'acheteur public devra obligatoirement accepter de recevoir les plis transmis par voie électronique. 1/4 Pour les personnes soumises à l'Ordonnance 2005- du 6/06/2005, aucun texte ne prévoit de disposition relative à la dématérialisation des marchés publics. [...]
[...] L'acheteur public imprime systématiquement les plis reçus par voie électronique. En effet, il est difficile pour les acheteurs publics d'avoir des marchés signés de façon dématérialisée et nombreux sont ceux qui préfèrent la signature manuscrite. La plupart du temps, les marchés sont matérialisés au moment de la signature et signés de façon manuscrite par l'acheteur public. A l'heure actuelle, les marchés publics restent encore notifiés en grande partie par courrier recommandé traditionnel. Par ailleurs, la dématérialisation des marchés publics connaît une limite concernant le nantissement de créance. [...]
[...] La dématérialisation des marchés publics est définie précisément par les textes et obéit à des règles strictes (Partie I). Cependant en pratique, la dématérialisation suscite de nombreuses difficultés pour les acheteurs publics (Partie II). Partie I Définition de la dématérialisation des marchés publics I.1 Les obligations relatives à la dématérialisation des marchés publics I.2 Les obligations pratiques I Pour l'acheteur public I Pour le candidat Partie II Une dématérialisation difficile à mettre en œuvre dans la pratique II.1 La dématérialisation en pratique II.2 Les questions en suspens suscitées par la dématérialisation Partie I Définition de la dématérialisation des marchés publics I.1 Les obligations relatives à la dématérialisation des marchés publics Le droit communautaire définit les principes de la dématérialisation des marchés publics et impose des obligations dans le domaine. [...]
[...] Faut il transmettre à la Préfecture un acte d'engagement signé électroniquement donc sans signature manuscrite ? Notification dématérialisée du marché Si l'acheteur public souhaite exploiter la dématérialisation au maximum, il doit réaliser l'ensemble des étapes de la procédure de marché public sous forme dématérialisée. Cependant en pratique, l'acheteur public rencontre des difficultés pour mettre en œuvre l'ensemble de la procédure sous forme dématérialisée et doit matérialiser les marchés. II.2 Les questions en suspens suscitées par la dématérialisation Pour l'acheteur public, la dématérialisation reste encore floue car beaucoup de questions pratiques restent sans réponse. [...]
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