Depuis l'arrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à l'égard des activités de service public gérées tant par des personnes publiques (Blanco) que par des personnes privées (Cons. d'Et., Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection », Rec. 417). Mais les effets de ce critère sont tempérés par la référence à des critères réducteurs.
[...] d'Et., Ass mai 1937, Decerf, Rec. 534) ou refuse de l'accorder (Cons. d'Et., Ass octobre 1993, Royaume uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la colonie royale de Hong Kong, G.A. 102) que celles par lesquelles la France adresse une demande d'extradition à un Etat étranger (Cons. d'Et., Sect juillet 1972, Legros, Rec. 554) en matière de construction - ainsi la demande de permis de construire déposée par un Etat étranger (Cons. d'Et., Sect décembre 1978, Vo Thanh Nghia, Rec. [...]
[...] Le Conseil d'Etat ainsi, estimé que le régime de pension des parlementaires relève de leur statut à l'égard duquel le juge administratif est radicalement incompétent. B.- La fonction gouvernementale Les actes qui sont ici en cause émanent de l'autorité administrative. Dès lors qu'ils ne sont pas regardés comme traduisant l'exercice d'une compétence législative, ils devraient donc être normalement soumis au contrôle de légalité du juge administratif. Or, tel n'est pas le cas des actes qui ont la nature d'actes de gouvernement. Mais le principe d'immunité de juridiction qui les caractérise est assorti d'importantes limites. [...]
[...] Or, seules les activités administratives ont vocation à relever du contrôle juridictionnel. En revanche, le juge n'a pas à s'immiscer dans la fonction gouvernementale dont l'exercice relève du seul contrôle politique. Tel est le cas des actes mettant en cause les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou de ceux qui expriment l'action diplomatique de la France à l'égard desquels l'immunité de juridiction pendant longtemps, été absolue. Les juridictions administratives - et judiciaires - étaient incompétentes pour en connaître et cette incompétence concernait à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. [...]
[...] 55) ainsi que l'insuffisance des mesures prises pour assurer la protection des membres d'une mission diplomatique (Cons. d'Et., Sect avril 1987, Consorts Yener, Rec. 152). La responsabilité de l'Etat qui fut reconnue dans ces affaires sur le fondement de la théorie de l'acte détachable des relations internationales pourrait, dans l'avenir, être engagée indépendamment de cette théorie à raison des préjudices qu'un acte de gouvernement a pu occasionner. En effet, le juge administratif admet que la responsabilité de l'Etat peut être mise en jeu - sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques - pour des actes dont il ne peut connaître sur le terrain de la légalité, qu'il s'agisse de la responsabilité du fait des lois (Cons. [...]
[...] d'Et., Ass janvier 1963, Rebeuf, Rec. cette interprétation extensive (en tant qu'elle élargit la compétence du Conseil constitutionnel aux actes relatifs à l'organisation du scrutin) de l'article 59 de la Constitution a été étendue au recours contre le décret portant convocation des électeurs (Cons. d'Et juin 1981, Delmas, Rec. 244) et confirmée, d'abord, par le Conseil constitutionnel dans la même affaire (Cons. const juin 1981, Rec. puis par le Conseil d'Etat (Cons. d'Et., Sect septembre 2001, Marini, RFDA 2001, p. [...]
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