La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Le contrat peut revêtir différentes formes selon les modalités d'exécution ; il peut s'agir, en principe, d'une concession, d'un affermage, d'une régie intéressée ou d'une gérance. La concession de service publique est donc une des modalités d'exécution d'une délégation de service public, mais elle n'est pas la seule.
Jusqu'à la loi de 1992, ATR, et surtout la loi Sapin, le régime des contrats de délégation, et donc de concession, était essentiellement issu de textes sectoriels et de règles jurisprudentielles propres aux contrats administratifs. Il existait donc de nombreuses incertitudes juridiques et des risques de fraude lors de la passation des contrats. La loi de 1993 a donc permis d'établir un régime général encadrant les délégations de service public et visant à prévenir la corruption et à établir la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Malgré ces précisions juridiques, les notions de délégation de service public et de concession de service public sont souvent confondues dans le langage courant, alors que le droit les distingue clairement. Cette constatation nous amène à nous interroger sur leur complémentarité (...)
[...] La concession : un régime juridique enrichi par la notion de délégation. Le régime juridique de la délégation de service public posé par la loi de 1993 n'a pas remis en cause les règles traditionnelles relatives à la concession de service public, il les a rassemblées et confortées, permettant ainsi une approche plus lisible De plus, la loi a apporté certaines innovations dont les bénéfices s'appliquent aux contrats de concession Le régime juridique traditionnel de la concession conforté Un contrat de concession ne peut être conclu qu'intuitu personae, autrement dit, l'autorité concédante est libre de choisir discrétionnairement son partenaire. [...]
[...] Cette procédure participe donc également à rendre la passation des contrats de délégation, et par conséquent de concession, plus transparente. [...]
[...] En premier lieu, ces deux catégories de contrat portent sur des objets différents : dans le cadre d'un marché, l'administration obtient une prestation dont elle a besoin alors que dans le cadre d'une délégation, c'est l'usager du service public qui est le bénéficiaire direct de l'exécution du contrat. De plus, le Conseil d'Etat a précisé dans l'arrêt du 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône Commune de Lambesc que l'exécutant d'un contrat de marché public était rémunéré directement par la collectivité (et non par des redevances). Le contrat de concession ne peut donc être soumis au régime juridique des marchés publics. 4/5 Les notions de délégation et de concession présentent donc de nombreux points communs. [...]
[...] Il existait donc de nombreuses incertitudes juridiques et des risques de fraude lors de la passation des contrats. La loi de 1993 a donc permis d'établir un régime général encadrant les délégations de service public et visant à prévenir la corruption et à établir la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Malgré ces précisions juridiques, les notions de délégation de service public et de concession de service public sont souvent confondues dans le langage courant, alors que le droit les distingue clairement. Cette constatation nous amène à nous interroger sur leur complémentarité. [...]
[...] Comme il a été dit en introduction, la concession constitue un mode de délégation de service public. D'un point de vue juridique, ces deux notions présentent donc un certain nombre de points communs et ont un champ d'application imbriqué Une consistance juridique identique La délégation et la concession ont pour premier point commun de résulter de la conclusion d'un contrat, comme le souligne la loi de 1993, selon laquelle la délégation de service public est nécessairement un contrat. Pourtant, l'emploi de la notion de contrat est parfois contestée concernant la concession qui est le plus souvent qualifiée de convention de délégation de service public (voir la terminologie employée à l'art de la loi Sapin). [...]
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