Définition : Le service public, les services publics

Fiona T.

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Définition : Le service public, les services publics

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Thèmes abordés

Droit administratif, service public administratif, SPIC, arrêt Blanco, Conseil d'Etat, Conseil des Préfets, autorité publique, Léon Duguit, personne public, intérêt général, Rolland

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Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets en l'an 8, est apparue une véritable juridiction administrative. C'est la gestion du service public qui justifiera l'intervention du droit autonome qu'est le droit administratif.

Un service public est une activité exercée par l'autorité publique ou sous son contrôle dans le but de satisfaire l'intérêt général. On distingue par extension l'organisme qui a en charge ce service, par exemple, l'administration, une entreprise de droit privé ou un établissement public. En règle générale, le service public est contrôlé par un établissement public mais il arrive que ce dernier délègue ses pouvoirs de gestion à une entreprise privée.

Sommaire

Le service public, une notion complexe, nécessaire à définir
1. La notion même de service public
2. Une notion regroupant deux catégories, les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Une notion recouvrant différentes caractéristiques
1. La prise en charge du service public
2. Les différentes lois découpant le service public

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Extraits

[...] Définition : Le service public, les services publics Service Public, Services Publics Chaque pays à sa propre définition du service public qui évolue dans le temps. Cette définition doit être relativisée. Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des préfets en l'an est apparue une véritable juridiction administrative. [...]

[...] On en distingue par exemple les services de transports, d'électricité, de gaz, etc. Comme pour les SPA, les SPIC ont en charge des EPIC, des établissements publics industriels et commerciaux. Il s'agit de personnes morales ayant une activité de SPIC, par exemple, la RATP pour les transports. Si le service public est une notion difficile à assimiler, elle recouvre également différentes caractéristiques. II) Une notion recouvrant différentes caractéristiques L'une des particularités de la notion de service public en droit français est d'être une notion qui sert de critère de définition à d'autres notions (ex. [...]

[...] Plus tard, le Conseil Constitutionnel considérera que le service public audiovisuel n'est pas un service public exigé par la Constitution. Cette décision sera le point de départ de nombreux refus d'admettre cette possibilité (ex : énergie 2004). Les interdictions Concrètement, on trouve plus souvent des interdictions que des obligations concernant les services publics. Il faut distinguer les interdictions imputables au législateur de celles sur le pouvoir réglementaire. Par exemple, le législateur peut librement ériger le statut de service public sur certaines activités, la seule contrainte qui pèse sur lui est une contrainte constitutionnelle qui est la liberté d'entreprendre. [...]

[...] Par exemple, le théâtre a été une activité controversée, qui a été érigée en service public en 1923. Le cinéma en 1993, etc. Si l'on observe les différentes époques, on se rend compte que selon les périodes, certains services ont étés érigés en service public, et d'autres non. Par exemple, la gestion des forêts a été un service qui n'a jamais été érigé en service public. L'élément organique, la personne publique On considère que si une activité est d'intérêt général, il faut une personne publique pour la gérer. [...]

[...] Soit le service est régi par la personne publique de manière directe, soit la gestion est déléguée à un opérateur extérieur à la personne publique (1988 Loupias). Ce choix de gestion est libre et lié à des conséquences économiques et juridiques. Si la gestion est déléguée, il s'agit d'un transfert de responsabilité, le gestionnaire délégué assumera la responsabilité financière, juridique, etc. Cependant, malgré la délégation, la personne publique reste responsable du service, elle définit le contenu et généralement c'est elle qui en a eu l'initiative. [...]

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