Notion centrale du droit administratif : loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les conseils de préfectures (ancien tribunaux administratifs) : compétence des conseils de préfecture pour réglementer les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration.
Le législateur a posé des principes sans les définir.
Loi de 1965 : les déminages sont des travaux publics (...)
[...] Société civile de néo-polders de 88: (doc fiche concessionnaires de travaux publics chargés d'en endiguer, travaux publics. Tribunal des conflits sociétés HLM Carpi de 98 : chargé de réaliser des constructions privées avec des travaux de voirie, ces travaux doivent revenir à la commune. Arrêt ministère des affaires sociales et de l'emploi de 1988 : l'affaire concernait le ministère et une prometteuse immobilière, l'État s'engage à louer 10 bureaux, existe un droit préemption de l'État en cas d'achat de ses bureaux. [...]
[...] Le conseil d'État répond non : il ne s'agit pas de travaux publics car la commune ne deviendra propriétaire qu'à la fin du bail. peu importe le type de services publics : SPIC ou SPA Arrêt Sarl Eugène Revert de 1958 : (doc fiche SA d'HLM qui construit des logements sociaux (service public). Le conseil d'État dit que ce ne sont pas des travaux publics car certes c'est un service public mais les travaux personnels sont réalisés pour le compte d'une personne publique. [...]
[...] Ce qui est reproché ici c'est le défaut d'entretient, donc on reproche l'absence de travaux publics. Depuis 1905, le culte n'est pas un service public, communes sont propriétaires des églises et doivent les mettre à disposition des fidèles. Les travaux publics ne concerne pas un service public. Le CE pose un principe : les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilisé générale conserve le caractère de travaux publics. Il y a travaux publics quand il y a deux conditions qui sont remplies : travaux réalisés pour le compte d'une personne publique et dans le cadre d'un but d'intérêt général. [...]
[...] Arrêt consort Grimouzad de 1956 : utilise la notion de service public pour qualifier des travaux publics. Les travaux d'entretien de la forêt privée sous le contrôle de l'administration des eaux et forêts et entre particuliers et l'administration des eaux et forêts. C'est cette administration qui confie ce travail à l'entrepreneur privé. La forêt prend feu. Il s'agit bien d'un travail sur un bien immobilier, jurisprudence Monségur ne s'applique pas car il s'agit de travaux pour le compte d'une personne privée. [...]
[...] Loi de 1965 : les déminages sont des travaux publics. Un travail immobilier. Il faut d'abord un travail matériel, donc un travail juridique ne suffit pas. Il faut que le travail porte sur un immeuble : construction, entretient, démolition. L'entretient ne signifie pas la transformation de l'immeuble : CA Bordeaux Société Air Action Hélico de 1996 : répandre du désherbant dans une rivière pas un avion ne relève pas des travaux publics. 1ère Civ du 9 janvier 1958 : Lorsqu'il s'agit de besognes ménagères qui n'ajoutent rien aux conditions d'usage et à la substance, il ne s'agit pas de travaux publics. [...]
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