service public, service public industriel et commercial (SPIC), intérêt général, personne publique, arrêt Narcy, arrêt Ville de Melun, arrêt société commerciale de l'Ouest africain, arrêt société des granits des Vosges, arrêt Astruc, arrêt Gheussi
L'administration a pour mission d'assurer l'ordre public, mais pas que. Aux missions régaliennes classiques, se sont ajoutées d'autres missions de l'État. Il a évolué et sont apparus les services publics comme une des actions de l'État social. Les services publics occupent une place particulière dans la nation française (ensemble d'individus qui forment une communauté politique souveraine, car liés par le sentiment d'appartenance à une même communauté qui prend encrage dans des croyances collectives). En France, une des grandes croyances collectives prend appui sur l'idée d'un État fort, central qui intervient largement dans l'organisation de la société et intervient même dans l'économie. Au fil des siècles, l'État social apparaît à la fin du XIXe siècle, contexte historique particulier, au lendemain de deux révolutions : politique en 1789, le peuple se constitue en nation, principe de souveraineté nationale ; industrielle qui voit s'amasser dans les villes des milliers d'ouvriers qui s'entasse et se pose la question sociale. L'État s'est transformé et ses missions aussi : le système de sécurité sociale créé pendant l'après-guerre et une succession de réformes construisent l'État social, avec le droit du travail ou syndical, les politiques économiques redistributives, et enfin les services publics.
[...] C'est l'avènement des services publics industriels et commerciaux. Arrêt société commerciale de l'Ouest africain → en Côte d'Ivoire, il y a des lagunes, et celles-ci gênent la circulation sur le territoire et l'administration coloniale a eu l'initiative de créer des bacs pour transporter des personnes et des véhicules. Un des bacs se renverse et l'un des véhicules endommagés appartient à la société commerciale de l'Ouest africain qui porte l'affaire devant le Tribunal des conflits. La présence de cette mission est d'intérêt général et l'administration par ses propres moyens exploite le bac : critère organique et matériel. [...]
[...] Le juge a parfois un pouvoir de requalification, mais dépend de la nature du texte qui institue le service ou l'établissement public. Un texte de loi qui émane du législateur, le juge ne pourra pas contredire ce texte, mais si c'est un texte réglementaire, son pouvoir d'interprétation est plus étendu et donc, il va procéder à la méthode du faisceau d'indices : phG ; finalité du service proche d'organisme privé ? ; – le financement : l'origine des ressources ; comment le service est-il financé ? [...]
[...] L'État s'est transformé et ses missions aussi : le système de sécurité sociale créé pendant l'après-guerre et une succession de réformes construisent l'État social, avec le droit du travail ou syndical, les politiques économiques redistributives, et enfin les services publics. Désormais, l'administration prend en charge de nouvelles sphères d'activités dans la société. Les services publics occupent une place importante dans le droit administratif français, une des raisons d'être de l'administration afin de poursuivre l'intérêt général. La manifestation la plus importante de l'administration aujourd'hui est les services publics. [...]
[...] La définition juridique Qu'est-ce juridiquement qu'un service public ? Service public = intérêt général + personne publique ; il faut une mission d'intérêt général et leur rattachement à une personne publique : un service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique. Le premier critère c'est l'intérêt général : critère matériel/finaliste ; une mission d'intérêt général est un critère flou. Toutes les activités humaines, dans un sens, participent à l'intérêt général, et cela pose un problème. Théorie de la main invisible de Smith : l'intérêt général est satisfait dès lors que chacun poursuit son intérêt personnel. [...]
[...] Arrêt, ville de Melun → un individu demande à une association la communication d'informations administratives. Tout organisme privé chargé d'une mission de service public est obligé de faire droit à une telle demande. Le Conseil d'État utilise la méthode du faisceau d'indices : aide indirecte, le maire de la commune était le président de l'association et le conseil d'administration comprend un certain nombre de conseillers municipaux. Cette association doit être considérée comme service public même s'il n'y a pas de prérogative de service public, car gérée ou du moins contrôlée par un service public. [...]
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