La définition fonctionnelle de l'administration française

Extraits

[...] Mais pour un juriste, il est impossible de tirer de ces propos un critère juridique qui soit opérationnel. C'est pourquoi le droit français n'a jamais adopté une telle distinction entre le gouvernement et l'administration parce qu'elle est inapplicable en pratique. Le juriste doit donc se résoudre à considérer qu'administrer c'est exécuter la loi : on se contente de considérer que l'administration est, au sein d'un état, tout ce qui est accompli, sauf la fonction de légiférer, et la fonction de juger. [...]

[...] En effet, puisque la fonction administrative se confond avec la fonction exécutive, il y a nécessairement un lien de rattachement, entre toute autorité administrative et les autorités placées au plus haut sommet de l'État, avec le pouvoir exécutif national. Il n'y a qu'une seule exception, celle des autorités administratives indépendantes. Mais pour le reste toute autorité administrative est rattachée au pouvoir exécutif par un lien hiérarchique, de tutelle ou un simple lien de contrôle. C'est l'une des conséquences majeures de cette confusion entre l'exécutif et l'administratif. II - La définition fonctionnelle de l'exécution des lois. [...]

[...] La définition fonctionnelle de l'administration française Le droit public français imprime sa marque sur la définition du contenu même de l'activité exercée par l'administration. Nous avons vu qu'il n'était pas évident de définir l'administration d'un point de vue organique, puisqu'elle est composée d'organismes publics, mais également de personnes privées. Il est tout aussi difficile de définir ce en quoi consiste le fait d'administrer. Ce travail n'est pas évident, car chaque État, en fonction de considérations historiques, en fonction de considérations culturelles, apporte sa propre définition de la fonction d'administrer. [...]

[...] Quelques exemples : - Constitution de 1791 : le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les mains du roi. Le roi est le chef suprême de l'administration générale du royaume. - Constitution du Second Empire 1852 : l'empereur fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. Quel bilan tirer de tout cela ? Le droit public français ne confère aucun statut propre à la fonction administrative. Le droit public français dans toutes ses constitutions n'a jamais cherché à dire ce que fait exactement l'administration. [...]

[...] En effet, pour tous les penseurs, depuis le 18e siècle, quand on observe un État, on constate que les fonctions de ce pouvoir politique peuvent se résumer au pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. On peut déduire deux conséquences de cette absence d'identification d'un pouvoir administratif. Premièrement, on peut en déduire qu'il n'y a donc pas de place pour la fonction administrative dans la théorie de la séparation des pouvoirs. Mais en même temps cette fonction administrative, elle ne peut pas ne pas exister. [...]