La définition du droit administratif - publié le 28/05/2023

Extraits

[...] La définition du droit administratif oppose la doctrine qui a fait recours à des critères, c'est à dire des éléments distinctifs pour identifier le droit administratif. Ces critères sont très liés aux éléments sur lesquels s'est fondé le juge pour dire par exemple dans une affaire que c'est le droit administratif et non le droit commun qui doit s'appliquer. On peut distinguer les critères fondés sur le service public, sur la puissance publique, sur des bases institutionnelles ou encore sur l'intérêt général. [...]

[...] Il faut donc partir de considération organique, et non de considération matérielle (service public, puissance publique) pour définir à la fois l'administration et le droit administratif. Comment ? Vedel affirme qu'il faut procéder par étape de délimitation ; il faut distinguer trois phases. La 1re phase aboutit à exclure, de l'administration, tout ce qui relève du parlement et de la juridiction. Et à rattacher l'administration au gouvernement. La 2e phase consiste à délimiter dans l'activité gouvernementale, ce qui n'a pas un caractère administratif (Ex. : l'activité diplomatique et l'activité du gouvernement dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics). [...]

[...] S'il s'agit d'un moyen de puissance publique, le droit administratif va s'appliquer. En revanche, s'il s'agit de moyens semblables à ceux utilisés par les particuliers, c'est le droit civil qui s'applique. À côté de ces thèses classiques, Georges Vedel a développé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif. Théorie des bases constitutionnelles du droit administratif Elle est défendue par le doyen Vedel qui considère que pour définir le droit administratif, il faut se référer à la constitution. Il a alors développé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif. [...]

[...] Selon Hauriou, le droit administratif est le droit qui s'applique quand l'État utilise des actes de puissance publique. Hauriou se fonde sur une série d'arrêts rendue par le Conseil d'État où le juge n'invoque pas la notion de service public pour appliquer le droit administratif. Dans l'arrêt Société des Granits Porphyroïdes des Vosges en date du 31 juillet 1912, pour déterminer la nature d'un contrat, le juge ne s'est pas fondé sur l'existence ou non d'un service public ni sur l'objet en vue duquel le contrat a été conclu. [...]

[...] Au sens organique, l'administration désigne l'ensemble des autorités, agents et organismes, chargés d'exécuter des activités d'intérêt général. Au sens matériel, l'administration est une activité qui vise la satisfaction de l'intérêt général. Enfin, le droit administratif qui est applicable à l'administration est un droit qui comporte des privilèges et des sujétions exorbitantes du droit commun ; c'est tout l'intérêt d'analyser ces caractères. [...]