Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 1992, le partage du pouvoir entre Président de la République et Premier Ministre

Extraits

[...] Selon le CE, cela était sans conséquence, puisque ses délibérations ne seraient que de simples déclarations d'intention Le CE dans l'arrêt Meyet estime que les décrets ont été délibérés en Conseil des Ministres et que par suite, et alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, ils devaient être signés, comme ils l'ont été, par le Président de la République. Cela induit que le Chef de l'Etat dispose d'un pouvoir réglementaire faisant de lui l'auteur de tous les décrets en Conseil des Ministres, et ceci sans qu'un texte n'ait prescrit au Président d'agir en ce sens. [...]

[...] Pour arriver à cette solution, le Conseil d'Etat prend en compte une définition formelle du décret en Conseil des Ministres. Cette jurisprudence semble répondre à l'évolution dans la pratique de la Vème République, qui tend à conférer au Chef de l'Etat des pouvoirs renforcés. Dans un premier temps, l'étude portera sur la nouvelle lecture de l'article 13 de la Constitution que le Conseil d'Etat effectue et la nature des décrets délibérés en Conseil des Ministres Dans un second temps, il s'agira d'expliquer en quoi cette extension du pouvoir réglementaire du Président de la République entraîne un risque de présidentialisation, constat ayant mené le juge administratif à tempérer sa décision (II). [...]

[...] - Conception déjà révélée par le président Ordonneau = commissaire du gouvernement dans l'arrêt Sicard Il n'a pas de séparation tendant à la nature des affaires, un domaine réservé au Premier Ministre où le Président de la République ne peut pénétrer il suffit qu'il l'invoque devant le Conseil des Ministres : le Premier Ministre se trouvera dès lors, au regard de ce décret, privé du pouvoir que lui reconnaît l'article 21 de la Constitution Le Président de la République, peut, s'il le souhaite, échapper à la compétence réduite dont il est titulaire en matière réglementaire, en attirant les décrets en Conseil des Ministres. Ainsi, le Conseil d'Etat renforce nettement le pouvoir conféré au Président de la république, d'édicter des décrets. Il consacre l'unité d'un pouvoir réglementaire d'Etat (selon D.Pouyaud), confié à la fois au Premier Ministre et au Président de la République. Toutefois, cette jurisprudence étend de manière importante le pouvoir du Président de la République, qui peut désormais prendre des décrets dans le cadre réglementaire relevant autrefois de la compétence du Premier Ministre. [...]

[...] Ainsi, le CE estime que le Président de la République peut autoriser le Premier Ministre à modifier ou abroger un décret présidentiel pris en Conseil des Ministres. Cette autorisation passe par un décret en Conseil des Ministres, pris par le Chef de l'Etat, et autorisant un tel transfert de compétence. [...]

[...] o Article 37 C : pouvoir d'édicter des règlements autonomes pour le pouvoir exécutif L'ancienne jurisprudence, développée autour d'une définition matérielle de l'article 13 de la Constitution, confiait exclusivement au Premier Ministre le pouvoir réglementaire autonome. Arrêt Meyet : ces règlements pris en vertu de l'article 37 C entrent désormais dans la catégorie des actes pouvant être pris par le Chef de l'Etat. o Article 13 C : Tous les décrets pris en Conseil des ministres ont pour seul auteur le Président de la République. Ainsi, il peut modifier ou abroger tous les décrets entrant dans cette catégorie, ceci sans qu'un texte ne le prescrive non plus. [...]