La déconcentration des services de l'Etat obéit à une logique ancienne qui recoupe à la fois les critères d'efficacité et ceux de meilleure administration. Les administrations décentralisées dans une forme semblable à celle que nous connaissons encore datent de la Révolution française créant le département en 1789, département qui demeure l'échelon territorial de droit commun aujourd'hui. Des premiers décrets du Second Empire au décret de 1992 portant Charte de la déconcentration, c'est ensuite toute une évolution qui s'accomplit dans le sens d'une reconnaissance de plus en plus grande de la subsidiarité. On ne confondra pas pour autant la déconcentration et la décentralisation. Tandis que la seconde consiste à transférer des pouvoirs d'une personne morale à une autre, c'est-à-dire essentiellement de l'Etat vers les collectivités locales, la première consiste à transférer ces pouvoirs d'une autorité centrale de l'Etat à une autorité locale de l'Etat. D'où la citation d'Odilon Barrot sur la déconcentration : « c'est toujours le même marteau mais dont on a raccourci le manche. ».
[...] La déconcentration est importante mais il faut savoir s'arrêter de déléguer à un certain niveau. Ex de controverse : la loi 13/8/2004 permet délégation par le préfet au maire ou, avec son accord, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de tout ou partie des réservations de logements (sociaux). Contesté par l'association Droit au logement et le Haut comité au logement des personnes défavorisées : discriminations sociales accrues si l'Etat se décharge sur les maires de la mission de loger les plus mal lotis avec risque de dérives clientélistes. [...]
[...] La Constitution du 27/10/46 consacre la déconcentration dans ses articles 88 et 89 conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l'administration des administrés Décret du 26/9/53 sur la déconcentration administrative et les pouvoirs du préfet marque la volonté de faire assurer par les préfets la direction de l'activité des fonctionnaires civils dans le département. B -Vème République : un rôle accru du préfet - 2 décrets du 14/3/64. Le premier donne au préfet la compétence et les moyens pour animer et coordonner les services départementaux Le second crée les préfets de région surtout compétents en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. [...]
[...] Le second déconcentre le contrôle financier des dépenses engagées. décrets du 10/5/82 (complétés et modifiés 20/10/99) viennent compenser les effets de la loi de décentralisation du 2/3/82 : les préfets devenus commissaires de la République (jusqu'en 88) dirigent les services extérieurs de l'Etat dans le département ou la région et deviennent les uniques ordonnateurs secondaires des dépenses de l'Etat dans leur circonscription. La déconcentration rencontre ensuite le principe de subsidiarité, s'inscrivant dans une nouvelle optique d'efficacité Un principe issu du droit canonique et communautaire Le principe de subsidiarité est une notion ancienne de droit canonique dérivé de la doctrine thomiste (encyclique Quadragesimo Anno de Pie XI en 1931) mais qui nous est essentiellement revenu de manière explicite à travers le droit communautaire. [...]
[...] Considéré comme un code de la déconcentration C'est au niveau régional que les projets d'action stratégiques de l'Etat visent à concilier orientations nationales et besoins locaux Décret du 5/10/2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions : -regroupement fonctionnels de services déconcentrés pour coordonner l'action de ces services et des établissements publics et des groupement d'intérêt public dans leur périmètre. Le but est de créer un état-major resserré autour du préfet de région. En particulier, le caractère stratégique de l'échelon régional a été renforcé. [...]
[...] De fait ce mouvement renforce le rôle du préfet : 25 janvier 2000 PM aux préfets : vous pourrez désormais adapter en fonction des caractéristiques locales l'organisation des services extérieurs de l'Etat càd globalisation et fongibilité des crédits par ex. la LOLF va en ce sens. Rôle des préfets conforté par la révision constitutionnelle de 2003 : Art 72 al le préfet est le représentant de chacun des membres du gouvernement = unité de l'Etat et autorité sur tous les services déconcentrés. [...]
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