La déconcentration des pouvoirs centraux

Extraits

[...] (Il est désormais clair que le mode actuel de déconcentration de l'Etat n'est plus la solution adaptée. - Ce n'est pas la compétence des fonctionnaires de l'Etat qui est en cause mais le système lui-même. L'Etat doit concentrer ses moyens sur ses responsabilités nationales essentielles et renforcer notamment les Régions pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans la décentralisation. - Il doit leur être attribuée une pleine compétence en matière d'aménagement du territoire avec les moyens correspondants. -Enfin dans le cadre de la réforme de l'Etat, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (qui abroge le décret du 10 ai 1982) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, remanie l'architecture de la déconcentration(en théorie, le département demeure le cadre de base de l'action de l'Etat sur le territoire. [...]

[...] - Malgré ces règles claires, une autre forme de pouvoir de substitution est révélée par la pratique. Il suffit à l'autorité centrale, même si elle n'agit pas directement, d'ordonner à l'inférieure de prendre en tel ou tel sens la mesure qui relève d'elle. En principe un tel ordre qui constitue une substitution de compétence est irrégulier mais la jurisprudence le disqualifie et y voit un simple conseil. La répartition formelle des compétences est respectée, alors qu'en fait la décision a été prise au niveau central. [...]

[...] - Rapprochement de l'administration et des citoyens. Les administrés ont des interlocuteurs sur place qui peuvent mieux comprendre et prendre en compte leurs problèmes spécifiques. - En même temps, les plus hautes autorités sont tenues informées des besoins de la population et peuvent donc mieux y répondre à leur niveau On pourrait résumer cette idée en disant qu'une bonne administration est une administration de proximité. II/ Les limites de la déconcentration : l'efficacité restreinte du pouvoir hiérarchique L'obligation de contrôle des autorités centrales - La première des limites de la déconcentration est celle que peuvent imposer les textes législatifs ou réglementaires ( si un texte attribue une compétence exclusive à une autorité, le supérieur hiérarchique ne pourra user de son pouvoir d'annulation. [...]

[...] Quelle que soit la forme de l'Etat, la déconcentration est le choix par une institution de réaménager le pouvoir en son sein. - En pratique, elle consiste à déplacer le pouvoir de décision des autorités les plus élevées vers des autorités hiérarchiquement inférieures. - Le supérieur hiérarchique, grâce à son pouvoir d'instruction, encadre tout d'abord l'action de l'ensemble des agents en leur donnant des instructions générales et éventuellement des ordres particuliers. Ils doivent s'y conformer, sous peine de sanctions disciplinaires, sauf dans le cas ou l'ordre donné serait manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ( l'inférieur hiérarchique n'a pas la possibilité d'attaquer devant le juge administratif les décisions de son supérieur hiérarchique dès lors qu'elles ne touchent pas à son statut personnel - Le supérieur hiérarchique ne dispose pas, en principe du pouvoir de substitution. [...]

[...] - Même si les fonctionnaires déconcentrés interviennent, eux aussi, au nom d'un pouvoir désigné par le peuple, le contrôle populaire reste tout de même lointain. La multiplication des financements croisés, les interventions locales excessives et trop pointilleuses de l'Etat constituent un frein à la résolution des problèmes locaux : trop d'acteurs, trop de lenteurs. Cette situation est désormais incompréhensible aux yeux des élus et des citoyens. Elle l'est d'autant plus que chacun s'accorde à reconnaître que la décentralisation est une réussite à la fois technique et civique. [...]