- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce principe dès le 6 décembre 1855 dans un arrêt Rotschild).
- Emergence d'une société « juridicisée » et « juridictionnalisée » traduisant une prise de conscience de leurs droits par les administrés, avec des risques de dérive vers une idéologie de la « victimisation ».
- Le juge administratif jadis perçu comme protecteur des intérêts de l'Administration devient un juge gardien des droits fondamentaux au même titre que le juge judiciaire.
- Disparition des symboles historiques de la puissance irrépressible de l'administration telle la faute lourde renvoyant immanquablement à une immunité factuelle.
(...)
[...] Lescure; fonctionnement de la justice administrative: CE Ass décembre 1978, Darmont; police, CE 10 février 1905, Tomaso Grecco, précité, CE 13 mars 1925, Clef, comme de la justice judiciaire, loi du 5 février 192 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile) L'altération de la faute lourde et l'émergence d'une faute simple pour lesdites activités en liaison avec la souveraineté nationale (contrôle préfectoral en matière budgétaire: CE 10 novembre 1999, Société de gestion du port de Campoloro; délais déraisonnables de jugement dans la justice administrative générale comme financière: CE 28 juin 2002, Garde des Sceaux Magiera, et CE 22 janvier 2007, M.Forzy et pour la justice judiciaire, Cass février 2001, Consorts Bolle-Laroche Agent judiciaire du Trésor, confirmé par Cass. [...]
[...] - Le juge administratif jadis perçu comme protecteur des intérêts de l'Administration devient un juge gardien des droits fondamentaux au même titre que le juge judiciaire. - Disparition des symboles historiques de la puissance irrépressible de l'administration telle la faute lourde renvoyant immanquablement à une immunité factuelle. [...]
[...] Le déclin de la faute lourde Introduction: - Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce principe dès le 6 décembre 1855 dans un arrêt Rotschild). - Emergence d'une société «juridicisée» et «juridictionnalisée» traduisant une prise de conscience de leurs droits par les administrés, avec des risques de dérive vers une idéologie de la «victimisation». [...]
[...] Un domaine d'application aujourd'hui circonscrit Une évolution continue vers le régime de la responsabilité pour faute simple voire vers le régime de la responsabilité sans faute De la faute lourde à la faute simple (services fiscaux en l'absence de difficultés matérielles: CE Sect juillet 1990, Bourgeois, et CE Sect décembre 1997, Commune d'Arcueil, concernant un contrôle sur place et sur pièces; service public de la transfusion sanguine: CE Ass avril 1993, D., et du même juge et du même jour, G. [...]
[...] que disqualifier votre contrôle en faisant peser sur lui un soupçon de complaisance à l'égard du corps médical et du service public») notamment conditionnée par le principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement) L'expression d'une dynamique excessive de protection juridique Des effets pervers en matière de médecine (par exemple apparition d'une médecine sur la «défensive» avec une trop grande protection juridique pouvant conduire à une moindre protection médicale) et l'apparition de nouveaux préjudices (perte de chance, vie préjudiciable consacrée par Cass novembre 2000, Perruche, préjudice écologique consacré par Trib. corr. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
