Décision réglementaire, décision non réglementaire, contentieux, refus d'édicter, arrêtés préfectoraux, normes d'espèce, permis de construire, permission de voirie, arrêté ministériel, actes réglementaires
Le régime des décisions administratives est différencié, à plusieurs titres, en fonction de leur caractère réglementaire ou non réglementaire, tant au point de vue des règles de fond qu'en ce qui concerne le contentieux. Une décision individuelle est celle dont la norme qu'elle édicte a pour destinataires une ou plusieurs personnes nominativement désignées.
[...] Par définition, la décision individuelle fait apparaître que le nombre de personnes en cause est indifférent, dès lors qu'elles sont désignées par leur nom. Sont ainsi des décisions individuelles, le tableau d'avancement d'un corps de fonctionnaires, la nomination (par un seul acte) des membres d'un organisme collégial ou la liste des candidats reçus à un concours. Les décisions réglementaires Caractéristiques : - S'adresser à des personnes désignées de façon abstraite : Elles édictent une norme générale et une telle norme se reconnaît au fait qu'elle s'adresse à une ou plusieurs personnes désignées de façon abstraite . [...]
[...] Les décisions d'espèce Il s'agit traditionnellement des normes édictant des normes qui ne sont ni individuelles ni générales. Mais en termes positifs, ces décisions se présentent comme édictant des normes d'espèce, se rapportant à une situation ou à une opération particulière ; exemples : le décret convoquant les électeurs en vue d'une élection déterminée, ou prononçant la dissolution d'un conseil municipal ; les arrêtés décidant l'ouverture d'un concours ou fixant la date des épreuves (CE 17 juin 1988, Comm. de Garches-les-Gonesses, p.658, D 1989, SC, p.377) ; les décisions déterminant, en vue de l'application de la législation du travail, le nombre d'établissements distincts que compte une entreprise (CE 11 octobre 1985, Fédérat, nat, des synd. [...]
[...] On le sait bien : refuser de méditer c'est méditer. Mais il y a là une solution qui contribue à illustrer l'existence d'une variété d'actes règlementaires : ceux qui le sont par voie de conséquence ; exemples de tels actes : les arrêtés préfectoraux modifiant les cahiers des charges des lotissements (CE 4 février 1976, Dujardin, p.1187, RDP 1976, p.1076) ; les arrêtés préfectoraux qui approuvent un plan d'urbanisme (CE Ass février 1974, Comm. De Montory, p RDP 1974, p concl. [...]
[...] Ainsi, ont un caractère individuel : - les décisions nommant un fonctionnaire ou lui infligeant une sanction, accordant ou refusant un permis de construire ou une permission de voirie ; ont également ce caractère, les décisions autorisant ou refusant d'autoriser une personne à créer un lotissement (237/84-ADM octobre 1984, Tsizahany Elysé Sylvain c/État malagasy : Discipline-sanction : position de réforme - sanction disciplinaire basée sur des fautes dont l'existence et la qualification sont contrôlées par le juge ; CE Sect mars 1977, SA Constructions Simottel, p.122, AJ 1977, p.313, concl. D. Labetouille, Droit et Ville 1977, p note F. Bouyssou : si l'autorisation en cause n'est qualifiée que négativement (elle n'est pas réglementaire), la reconnaissance de son caractère proprement individuel apparaît dans l'indication selon laquelle elle est susceptible de créer des droits acquis ; - l'arrêté ministériel délivrant une autorisation d'émettre à une station de radio (CE Sect novembre 1987, Assoc. Recherche pour une communication nouvelle, p RDP 1988, p.868, concl. [...]
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