C'est le procédé type de l'action administrative. D'abord sur le plan quantitatif car c'est le procédé le plus utilisé, l'acte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la décision administrative est un élément de définition du droit administratif. Elle est consubstantielle au droit administratif. Le droit administratif est le droit de l'intérêt général, donc l'intérêt général doit prévaloir sur les intérêts privés. Seule la décision administrative garantit cette primauté.
La décision administrative est l'acte de puissance publique par excellence. Cette spécificité de l'acte administratif a toujours été reconnue en droit administratif. A la fin du XIXe siècle un conseiller d'Etat, Edouard Laferrière, a prononcé la phrase suivante : « le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation. ».
[...] Cette jurisprudence DESPUJOL va être élargie par le législateur avec le décret de 1983. Dans son article le décret facilite l'abrogation obligatoire sur demande de l'administré. Il permet la demande d'abrogation pour un règlement illégal dès son origine et possibilité de demande d'abrogation pour un règlement devenu illégal sans condition de délai pour de nouvelles conditions de fait et de droit. Mais un décret ne peut s'imposer qu'à l'Etat, mais pas aux collectivités territoriales. Nécessité d'une loi ou d'un PGD pour les collectivités territoriales. [...]
[...] Elles n'ont pas la même autorité. C'est ce qu'on appelle la légalité externe de l'acte. A l'opposé, il y a des règles de légalité interne (pour le contenu même de la décision). Les règles de légalité interne, ces règles de fond, on les a étudiées dans la partie source. Quand l'administration élabore une décision, elle doit respecter les règles de légalité externe, mais il y a aussi des règles de légalité interne. Elle doit respecter un très grand nombre de règles. [...]
[...] Les sanctions privatives de liberté sont interdites. Arrêt du CE de 1960 SOCIETE EKY. - des garanties de procédure : de plus en plus surveillées par la CEDH. Ex. : procédure contradictoire, droits de la défense (CE 1944 DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER), motivation de la décision, impartialité de l'administration (l'idée d'impartialité est facile à faire respecter pour les autorités administratives indépendantes, mais plus difficile pour l'administration). Le privilège de l'exécution forcée, privilège de l'exécution d'office : possibilité pour l'administration d'obtenir l'exécution de sa décision par la force, par la contrainte, en faisant appel à la force publique. [...]
[...] Tous ces actes ne sont pas des décisions administratives. Pour qu'il y ait décision administrative, il faut deux choses : - il faut que l'acte soit décisoire, ce qui veut dire que l'acte produit des effets de droit. La volonté de l'administration se traduit par l'édiction d'une norme. C'est un acte juridique. - il faut que cet acte juridique soit administratif. Toutes les décisions de l'administration ne sont pas des actes administratifs (un acte administratif est un acte soumis au droit administratif). [...]
[...] Il y a présomption de droit administratif. Application du critère organique. Parfois, elle peut prendre des actes de droit privé. Joue alors le critère matériel. Ces actes de droit privé concernent toujours des actes de pure gestion de l'administration. L'idée de puissance publique n'est pas en cause. Il y a plusieurs façons de gérer certaines activités. Il s'agit des actes de gestion de deux types d'activités : - une activité de service public lorsqu'elle porte sur les services publics industriels et commerciaux. [...]
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