I – Les autorités compétentes
L'élimination des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères, déchets verts, etc.) relève de la responsabilité des communes ou de leurs groupements (article L. 2224-13 du CGCT), en liaison éventuellement avec les départements et les régions.
A – Une compétence de principe des communes
Art. L. 2224-13 al 1 du CGCT « Les communes (…) assurent (…) l'élimination des déchets des ménages. » (compétence obligatoire)
Le rôle du maire (article L. 2224-16 CGCT)
• Il détermine la fréquence des collectes
• Il fixe les conditions de collecte des déchets volumineux, toxiques et corrosifs
• Il règle la présentation et les conditions de remise des déchets au service de collecte
• Il peut imposer la séparation des déchets et fixer les modalités de la collecte sélective.
La collectivité peut procéder à l'élimination de certains déchets d'origine non domestique. (compétence facultative)
L'article R. 2224-28 du CGCT que :
« les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages »
La circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 28 avril 1998 ajoute que :
« Dans la pratique, il faut considérer, pour la collecte, que les déchets «assimilés» aux déchets ménagers sont les déchets courants des petits commerces, des artisans, des services, qui sont présentés sur le trottoir dans les mêmes récipients que les ordures ménagères, et qu'il est bien souvent impossible de distinguer, lors de la collecte, des déchets ménagers ».
[...] Le papier contient de l'encre, des agrafes . Mais, plus le produit est livré homogène, et plus la valorisation sera facile pour la société. Il y a donc un équilibre à trouver, voire un arbitrage à opérer entre le possible et le souhaitable. L'équilibre a été trouvé par la " collecte sélective Ainsi, à côté de la collecte traditionnelle des ordures en mélange, du porte-à-porte, il existe plusieurs formes de collecte séparative : la collecte séparative en porte à porte qui récupère une sélection de produits recyclables, au premier rang desquels les emballages ; la collecte par " apport volontaire " dans des colonnes, dans des conteneurs spécifiques, en ville, qui récupèrent les produits recyclables directement liés aux ordures ménagères ; les déchetteries, éloignées des villes. [...]
[...] ) et de leur quantité (gravats . Le nombre de déchets sélectionnés varie selon l'implantation et l'importance de la déchetterie, mais la majorité comporte cinq à sept bennes ou modules (avec, par ordre de priorité des déchets sélectionnés triés, les métaux, le papier carton, le verre, les déchets verts, les gravats, puis, loin derrière, le bois, les pneus, les huiles . B Le transport Un certain nombre d'obligations pèsent sur les transporteurs de déchets, en application du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. [...]
[...] ( facultative pour tous les autres EPCI (L. 5214-23-1, L.5214-16, L. 5212-1) : le choix de cette compétence totale " collecte et traitement " ou partielle " traitement " est à la seule initiative des communes. Du fait de la complexité de l'organisation du service de l'élimination des déchets des ménages au niveau des transferts de compétences, la loi du 12 juillet 1999 procède à la rationalisation des périmètres intercommunaux. ( Lorsque cette compétence est obligatoire (pour les CU) ou optionnelle (pour les le mécanisme du retrait est automatique. [...]
[...] Les déchetteries reçoivent des déchets qui, pour la plupart, ne seraient pas traités par les services de ramassage traditionnels. Dans tous les cas, les produits collectés doivent être regroupés (centres de transfert), puis triés (centres de tri), puis une nouvelle sélection des matériaux est opérée respectant une qualité minimum satisfaisant aux " prescriptions techniques minimales " afin de pouvoir être utilisés par la suite dans des filières de recyclage. Les collectes séparatives consistent à collecter, dans un ou plusieurs bacs ou conteneurs, les produits valorisables, en particulier les emballages. [...]
[...] L'article L. 5211-1 du CGCT précise que des collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à disposition des autres collectivités ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences». Dans ce cas de figure, des communes peuvent mettre en commun certains moyens (ex : prêt de bennes à ordures ) mais sans aller jusqu'à l'organisation du service d'élimination des ordures ménagères. Cette procédure apporte davantage de souplesse pour mettre en œuvre la politique des déchets en recherchant et en adoptant le périmètre le plus pertinent pour les opérations de traitement. [...]
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