La décentralisation et le principe d'égalité

Extraits

[...] Seul le législateur peut imposer de nouvelles charges et pas un décret : 2005 : commune de Venelle. Principe de péréquation qui permet de redistribuer équitablement les richesses et non pas de façon égalitaire. En effet la péréquation permet d'attribuer aux CT les plus pauvres une partie des ressources des CT les plus riches. La péréquation verticale est assurée par l'Etat et la DGF + la péréquation ponctuelle qui permet de moduler les aides s'il y a une prise en charge de nouvelles compétences. [...]

[...] Toute autre CT est créée par la loi, le représentant de l'Etat a la charge des intérêts nationaux, du contrôle ADMN et du respect des lois. II : Le principe d'égalité, ainsi que la décentralisation, bien que de valeur constitutionnels, connaissent des atténuations qui permettent une équité de fait avec les différents acteurs locaux : A : Des dérogations possibles au principe d'égalité : 1 : Un PGD qui peut s'adapter si les circonstances locales le justifient : principe d'égalité consacré pour la première fois par le CE en 1951 société des concerts du conservatoire en 1974, (Denoyez et Chorques) le CE va préciser que ce principe peut être écarté si des circonstances locales le justifient si cela est la conséquence nécessaire d'une loi, en 1997 (commune de Nanterre et de Gennevilliers) le CE ira plus loin en acceptant la discrimination tarifaire lorsqu'elle est basée sur le quotient familial. [...]

[...] Les CT sont donc sur un pied d'égalité. Un organe délibérant et un organe exécutif élu par son organe délibérant (maire où PR du CG où du CR) et elles se réfèrent aux mêmes lois pour exercer leurs attributions. Le principe d'égalité s'exerce strictement à la décentralisation. Mais ce principe, s'il est appliqué de façon trop stricte ne permettra pas de s'adapter aux circonstances locales. Le principe d'égalité, bien que fondamental, peut connaître certaines atténuations pour s'adapter aux circonstances. Le principe d'égalité appliqué à la décentralisation permet une unité du droit applicable à tous mais ce principe, bien que constitutionnel, connaît des atténuations qui permettent d'adapter le droit aux circonstances locales (II). [...]

[...] Cette souplesse d'adaptation ne s'applique pas aux actes de puissance publique ni aux libertés fondamentales garanties par la C 58, ni au droit civil et pénal : Possibilité d'aggraver les mesures légales locales : 1902 : maire de Néris les bains : un maire peut aggraver les mesures réglementaires locales si les circonstances locales le justifient + 1959 (films Lutétia), interdiction possible de la diffusion d'un film s'il y a des risques de troubles à l'ordre public local. B : La décentralisation peut rompre avec ce principe d'égalité : 1 : Les COM et la Corse : art 73 : les populations concernées sot celles de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna et la Polynésie Française. [...]

[...] Les institutions corses ont des attributions plus étendues que celles des autres CT. L'assemblée de Corse doit être consultée sur tout projet de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Le PR du conseil exécutif peut faire des remarques au PM sur le fonctionnement des SP Corses : Le droit à l'expérimentation : les CT peuvent expérimenter l'exercice de leurs compétences sur la base du volontariat. Cette expérience est limitée à 5 ans dans les domaines qui recouvrent les fonds structurels européens, l'intervention économique, l'organisation des écoles primaires .si l'expérience est concluante, l'exercice des compétences pourra être généralisé aux CT de même rang. [...]