La décentralisation : historique, définition, évolution, etc.

Extraits

[...] Fin du contrôle a priori et de l'opportunité des actes des collectivités. Contrôle a posteriori et uniquement sur la légalité. Actes des collectivités exécutoires dès leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au préfet. - Le préfet saisit le tribunal administratif, qui seul peut prononcer l'annulation de l'acte, dans un délai de deux mois. Dialogue préventif. Transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l'exécution des mesures prises par le département et la région. [...]

[...] Le CC 25 fév sur les deux lois (droits et libertés des communes, et sur la Corse) a rappelé ce principe. Valeur constitutionnelle du concept de peuple français : CC 9 mai 91. Décision 18 jan 85 CC: le principe de libre administration n'autorise pas que les conditions essentielles d'exécution d'une loi dépendent d'une décision des CL (une commune avait refusé de financer une école privée). Arrêt CE 1956 commune d'Aigre: une compétence n'est pas un privilège mais un devoir, exclusion du recours au référendum local pour décider. [...]

[...] La fonction publique territoriale est née. 1986-1992 : la pause Le processus ralentit mais les acquis ne sont pas remis en cause. La loi du 13 juillet 1987 renforce même les éxécutifs locaux en augmentant leur pouvoir de nomination LOIS ONT APPORTÉ DES AMÉNAGEMENTS Loi 13 mai 1991: la région Corse devient une collectivité territoriale. Loi 03 février 1992: conditions d'exercice des mandats locaux. Loi 06 février 1992 ATR: déconcentration administrative de l'Etat, démocratie locale, coopération locale. Loi 04 février 1995: loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire 1992-2000 : LA PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET RÉVOLUTION INTERCOMMUNALE La loi du 6 février 1992 reconnaît aux citoyens un droit à l'information et à la participation aux décisions politiques locales. [...]

[...] La coopération entre collectivités territoriales est consacrée par la loi du 6 février 1992. Cette loi favorise le développement de nombreux liens entre communes (intercommunalité). La loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement vise à renforcer et simplifier cette coopération. La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 vise au renforcement de la participation des citoyens et propose un nouveau transfert de compétences, notamment aux régions 2003-2004 : LA RELANCE DE LA DÉCENTRALISATION La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : - établit que "l'organisation de la République est décentralisée" (art. [...]

[...] Nouvel article 72 : les collectivités territoriales, mais aussi leurs groupements, peuvent mener des expérimentations, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, sauf si atteinte à l'exercice d'une liberté publique ou à un droit constitutionnellement garanti. La loi organique du 1er août 2003 précise les modalités de l'expérimentation locale : la durée ne peut dépasser cinq ans, puis le Gouvernement transmet un rapport d'évaluation au Parlement, accompagné des observations des collectivités participantes. L'expérimentation est alors, soit prolongée ou modifiée pour trois ans au plus, soit généralisée à l'ensemble des collectivités concernées, soit abandonnée. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : de larges possibilités d'expérimentation aux collectivités territoriales. [...]