La décentralisation et la déconcentration en droit administratif français

Extraits

[...] article 72 : les collectivité territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensembles des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon et son interprétation par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 7 juillet 2005 - instauration d'un référendum local (cf. article 72-1 qui permet à une collectivité territoriale de soumettre, par la voie du référendum, un projet relevant de sa compétence) et reconnaissance d'un droit de pétition. Il s'agit de permettre l'expression directe des citoyens dans les débats locaux. un véritable droit constitutionnel de la décentralisation est constitué. [...]

[...] Cette réforme très importante de la décentralisation s'accompagne tout naturellement d'un nouveau renforcement de la déconcentration avec le décret du 29 avril 2004. Même s'il est encore trop tôt pour dresser un bilan de la réforme de 2003, il sera opportun de s'interroger sur la nécessité ou non d'une réforme de l'Etat, thème devenu récurrent dans le discours politique actuel. A. Le triomphe de la décentralisation Tout d'abord, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République constitue une codification du système existant : - inscription dans la Constitution du principe même de la décentralisation, cf. [...]

[...] Dans ce sens, création d'une Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) à caractère interministériel qui est organisée en trois services : qualité et simplification, modernisation de la gestion publique et développement de l'administration électronique. les efforts de rénovation de l'organisation administrative française tendent à la fois à un approfondissement de la décentralisation, dont il apparaît important de maîtriser les conséquences en invitant les collectivités territoriales à coordonner leurs initiatives (cf. loi Chevènement de 1999 relative à la simplification et à la rationalisation de l'intercommunalité visant à créer un véritable pouvoir local renouvelé), mais aussi à une modernisation des services déconcentrés de l'Etat. [...]

[...] Les conséquences de la loi constitutionnelle de 2003 : vers une réforme de l'Etat ? parallèlement à la réforme de 2003, approfondissement de la déconcentration avec le décret du 29 avril 2004 qui reste la référence aujourd'hui sur le pouvoir des préfets et l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements : renforcement des attributions des préfets de région. Idée de départ lors de la création des préfets de région en 1964 : que ces préfets soient aussi les préfets de départements et qu'ils n'exercent pas de pouvoir hiérarchique sur les préfets de département. [...]

[...] Une décentralisation qui ne dit pas son nom : une orientation timide devenue irréversible On part du constat suivant : la centralisation administrative a permis à partir du XVIème siècle le développement de l'Etat moderne (cf. ouvrage d'Alexis de Tocqueville L'Ancien Régime et la Révolution). Cette centralisation a été considérablement accrue lors de la période révolutionnaire par l'affirmation de la souveraineté nationale et du principe représentatif qui entraîne la subordination de l'appareil administratif aux représentants de la nation. Le Consulat puis l'Empire renforcent encore cette centralisation par la création de circonscriptions territoriales administratives (districts et communes) dirigées par des organes nommés par le pouvoir central (préfets, sous-préfets, maires). [...]