Les critères du Droit administratif - publié le 23/04/2014

Extraits

[...] Cette séparation des ordres de juridiction se concrétise par la non-intervention du juge judiciaire, juge naturel de l'ordre judiciaire dans les affaires de l'Administration où le juge administratif exerce de droit. En effet, les affaires concernant l'Administration demeurent le plus souvent complexes et ne peuvent être jugées selon les règles de droit commun, il a donc été essentiel d'instaurer un droit administratif relatif à l'administration dont le jugement des litiges relève du juge administratif. On assiste au fil des années à une autonomie de l'ordre administratif sur l'administration, le Conseil d'État devient un organe juridictionnel à part entière. [...]

[...] Hauriou pense ainsi que le droit administratif relève instinctivement de la puissance publique. Il établit son raisonnement en affirmant que l'État lui-même peut agir en mettant en place des services publics grâce à sa puissance. C'est la puissance démesurée des prérogatives publiques qui permettent la création des services publics. Ainsi, les services publics n'existent qu'à travers la puissance publique qui représente le moyen utilisé pour atteindre la satisfaction de l'intérêt général. Le service public ne pouvant exister sans la présence de la puissance publique, Hauriou démontre que le service public ne peut être un critère absolu du droit administratif. [...]

[...] C'est le cas dans l'arrêt du Conseil d'État Société Coopérative Agricole la Prospérité fermière où la présence d'une clause exorbitante permet d'établir le ressort du juge administratif dans l'affaire. Inversement, dans l'arrêt du 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges le Conseil d'État reconnait qu'un contrat impliquant l'administration peut relever des règles du droit commun et ainsi donc faire partie du domaine de compétence du juge judiciaire. Considérant que le marché passé entre la ville et la société était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître le Conseil d'État distingue par ailleurs le contrat administratif par la présence de clause exorbitante. [...]

[...] Les juristes abandonnent peu à peu l'idée d'un critère unique du droit administratif pour se concentrer vers une pluralité de critères complémentaires comme fondement du droit administratif. II) La fin d'une conception monolithique du Droit administratif : la théorie de la puissance publique Pendant tout le début du XXème siècle, les juristes ont cherché un critère absolu du droit administratif permettant la délimitation de son champ de compétence. On assiste alors à l'essor de l'école du service public qui rencontre cependant rapidement ses limites. [...]

[...] Jean Rivero ou encore Paul Amselek s'éloignent ainsi du conflit juridique quant à la définition d'un critère absolu du droit administratif. En effet, de plus en plus, l'idée d'une pluralité de critère du droit administratif persiste. On met alors sur un même pied la recherche de la satisfaction de l'intérêt général et l'utilisation de prérogatives de puissance publique tout en cherchant de nouveaux critères. En effet la complexité du droit administratif semble compromettre l'existence d'un critère unique de distinction pour celui-ci. [...]