Les critères de distinction du domaine public et du domaine privé

Extraits

[...] Les critères de distinction du domaine public et du domaine privé Juridiquement, la distinction n'est pas claire, bien établie. On va être amené à traiter de problématiques de méthode. I. La méthode de distinction Première remarque tenant à la méthode de distinction : le principe a été repris par la jurisprudence et le législateur. Le droit ne s'est jamais épuisé à tenter de définir les deux notions. En réalité, le droit positif ne traite toujours que de la définition du domaine public est souvent distinguer le domaine public du domaine privé revient à tenter de définir le domaine public. [...]

[...] Pendant longtemps, le législateur n'a pas donné de définition du domaine public ou du domaine privé. Pendant longtemps, la définition du domaine public a résulté de la jurisprudence. Cette jurisprudence a évolué, elle n'a pas été fixe. On a trouvé une première définition dans les années 1930 et on lui a ajouté une nouvelle définition dans les années 1950. Jusque dans les années 2000, on a utilisé ces deux définitions jurisprudentielles. En 2006, s'est produit une évolution notable par l'intermédiaire de l'ordonnance du 21 avril 2006, le gouvernement en 2006 est venu fixer par la loi, la définition du domaine public. [...]

[...] Le véritable « domaine public » est le domaine public immobilier. C'est à cette seule définition que l'on doit se consacrer. Cette définition a fait l'objet d'une codification. Avant, c'était le juge qui donnait la définition. L'article de référence est l'article L.2111-1 du Code général de propriétés des personnes publiques. Cet article vient dire : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution de ce service public ». [...]

[...] Un bâtiment du ministère de la Défense où il n'y aurait que des bureaux appartient au domaine privé. On a donc une détermination législative et s'impose à tout le monde. Cette qualification législative n'est pas exhaustive, le législateur ne s'est pas épuisé à déterminer tous les biens appartenant soit au domaine privé soit au domaine public. Donc la qualification ne porte que sur certains éléments. Lorsque je suis en face d'un problème de qualification, la première question à se poser est : un texte spécial existe-t-il ? [...]

[...] Certaines dépendances du domaine maritime font partie du domaine public. → La loi du 26 juillet 1996 : les fréquences radio électriques sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'État, selon l'article L.2111-17 du Code général de propriétés des personnes publiques. II. La détermination par la loi À l'inverse, il existe aussi du domaine privé par détermination de la loi. Les exemples sont nombreux et de plus en plus nombreux. Depuis les années 2000, on a vu se multiplier le nombre de textes de loi sortant des choses du domaine public, par exemple, depuis l'ordonnance de 1959, les chemins ruraux appartenant à la commune font partie du domaine privé des personnes publiques, confirmé par le Code général de propriétés des personnes publiques. [...]