Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public

Extraits

[...] Le rapport conclut de la sorte, cette définition prive d'effet la théorie de la domanialité publique virtuelle. L'arrêt de principe de 2013, association ATLALR, pas question de l'application du CGPPP pour autant le CE dit depuis le 1er juillet 2006 et l'article L2111-6 du CGPPP pour qu'un bien fasse partie du domaine public il faut que ce bien fasse déjà l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de SP. Le CE nous dit que la simple prévision d'affectation ne suffit plus, il faut qu'il y ait un aménagement indispensable et qu'il est déjà eu lieu. [...]

[...] Les critères de distinction On a parlé de domaine de la couronne apparu au moyen âge, devenu domaine de la nation. Le domaine de la couronne n'est pas à l'origine de la notion moderne de domaine public. Il s'agissait à l'époque, de biens protégés par le principe d'interdiction des aliénations alors que la distinction domaine privé domaine public se caractérise par l'affectation à l'utilité publique. Le Code civil de 1804 emploie le terme de domaine public, mais cela ne correspondait à aucune distinction au sein des biens domaniaux entre domaine public et domaine non public. [...]

[...] La compétence exclusive du juge administratif en cas de contentieux Il revient au juge administratif de trancher l'appartenance d'un bien public au domaine public ou privé. Tous les arrêts du juge administratif qui énoncent qu'un bien appartient au domaine public, il y a une décision du tribunal des conflits avril 1980, SCI Les PERRIERS, le TC (Tribunal des conflits) rappelle qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public et en cas de contestation sérieuse à ce sujet les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranché par la juridiction administrative la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public. [...]

[...] Le CE nous dit que cette dalle est indissociable de la voûte, elle constitue une dépendance du domaine public. Il y a des limites, arrêt de 1971, VERICEL, il est question de galerie souterraine située dans le sous- sol de voie publique, le CE nous dit compte tenu de leurs profondeurs et de leurs destinations ces galeries n'étaient en rien des éléments ou des accessoires des voies publiques. Le lien physique à ses limites. Les limites à l'extension : la construction en volume ou division des immeubles La théorie de l'accessoire étend le domaine public, on se pose la question concernant l'extension en volume de l'immeuble quand l'ensemble de l'immeuble n'est pas destiné à accueillir du public ou un SP. [...]

[...] Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a affaire à une certaine graduation des régimes juridiques, c'est ce que mettait en lumière DUGUIT, il employait l'expression d'échelle de domanialité allant des biens les plus fortement soumis au droit public aux biens qui sont le moins soumis. [...]