Les critères du contrat administratif - publié le 06/12/2007

Extraits

[...] Le recours aux critères du contrat administratif est inutile lorsqu'un contrat est administratif par détermination de la loi. C'est le cas pour les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII. C'est également le cas pour les contrats comportant occupation du domaine public d'après le décret loi du 17 juin 1938 et certaines conventions entre certains organismes de la sécurité sociale et syndicats de médecin par la loi du 20 juillet 1975. Dans ces cas, ces contrats répondent aux critères jurisprudentiels du contrat administratif, le législateur n'a fait qu'anticiper. [...]

[...] Les critères relatifs à l'objet du contrat : la participation à l'exécution même du service. Ce critère relatif à l'objet du contrat était implicite depuis l'arrêt Thérond de 1910. Il est dégagé et consacré plus tard par l'arrêt Bertin du Conseil d'Etat en date du 20 avril 1956. Dans cet arrêt des ressortissants soviétiques présents en France avaient été hébergés dans des centres dépendants du ministère des Anciens combattants. Par contrat verbal les époux Bertin s'étaient engagés à héberger et nourrir des ressortissants. [...]

[...] Enfin, à la condition nécessaire de la présence d'une personne publique doivent venir s'ajouter une autre condition concernant soit le contenu soit l'objet du contrat. II. Les critères matériels alternatifs dans les contrats entre personne publique et personne privée. La jurisprudence admet que la condition de la présence d'une personne publique comme partie au contrat, bien que nécessaire, n'est pas suffisante il faut lui ajouter un des deux critères supplémentaires qu'il s'agisse de la clause exorbitante de droit commun ou de la participation à l'exécution même du service A. [...]

[...] Cependant, se pose le problème des contrats administratifs passés entre personnes privé. B. Les assouplissements jurisprudentiels : Les contrats entre personnes privées, la théorie du mandat. Le principe veut que les contrats entre personnes privées soient de droit privé même lorsqu'ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou ont pour objet l'exécution d'un service public contrat passé par une personne privée gérant un service public ou investie de prérogatives de puissance publique CE décembre 1963, Syndicats des praticiens de l'art dentaire du département du Nord. [...]

[...] Les critères relatifs au contenu du contrat : La clause exorbitante de droit commun. Ce critère est défini dans l'arrêt du Conseil d'Etat société des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912. Est de droit privé un contrat conclu par une ville pour l'achat de pavé, livrés selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers c'est-à-dire ne contenant pas de clauses exorbitantes selon l'expression dégagée plus tard . Un contrat est donc administratif à contrario, si les parties manifestent leur volonté de satisfaire le droit civil en incluant des clauses exorbitantes ou dérogatoires de droit commun. [...]