Le critère relatif à l'objet du contrat : le lien avec le service public, une vision renouvelée du critère

Extraits

[...] Le critère relatif à l'objet du contrat : le lien avec le service public, une vision renouvelée du critère Le critère relatif à l'objet du contrat : le lien avec le service public, vision renouvelée du critère On est dans un contrat avec deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée. Un contrat passé par une personne publique sera administratif par son objet s'il présente un lien avec une mission de service public. Cette solution a été posée par le Conseil d'État dans un arrêt Therond de 1910. [...]

[...] Les contrats par lesquels les personnes publiques exercent leur mission de service public Idée que dans l'exercice de leur mission, les personnes publiques seront souvent amenées à conclure des contrats. Le juge utilise généralement la formule selon laquelle le contrat constitue alors une modalité d'exécution du service public, ou a pour objet l'exécution même du service. L'exercice de cette mission de service public pourra se traduire par la réalisation de prestations matérielles, exercées par la personne publique au profit de l'usager bénéficiaire, mais il pourra également s'agir de contrats par lesquels une personne publique apporte son concours financier à une personne privée (cf. [...]

[...] Il se peut aussi que la personne publique conclue des contrats qui visent à organiser le service public. Il a par exemple été jugé que la convention conclue entre deux personnes publiques dans le but d'organiser leur service public de distribution d'eau potable a un caractère administratif. Une exception est toutefois prévue pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, dont les contrats conclus dans l'exercice de leur mission de service public seront en principe de droit privé. En revanche, les contrats conclus par les personnes publiques pour la seule satisfaction des besoins du service public ne seront pas administratifs de ce seul fait, le lien avec le service public étant dans ce cas trop indirect. [...]

[...] La décision du Tribunal des conflits février 2004, Société Leasecom est à propos d'un contrat de crédit-bail conclu entre un centre hospitalier et une société et qui avait pour objet la location d'un automate de dispensation des médicaments. Le Tribunal des conflits a considéré que ce contrat avait eu pour objet de faire participer directement le cocontractant à l'exécution du service public hospitalier. Le juge pourra également retenir que le cocontractant est associé au service public. Le juge a ainsi qualifié d'administratif un contrat conclu entre l'État et une société confiant l'exécution de tâches matérielles se rapportant à des mesures de police sanitaire (cf. [...]

[...] C'est la même chose pour un contrat portant sur des obligations de stockage du beurre et associant le cocontractant au service public du ravitaillement (cf. Conseil d'État Artaud). À l'inverse, le Conseil d'État refusera la qualification de contrat administratif en soulignant que le cocontractant n'est pas associé à un service public. C'est le cas d'un contrat par lequel une société vend un ensemble immobilier à une personne publique. Les contrats de recrutement des agents des services publics administratifs sont également considérés comme des contrats faisant participer directement le cocontractant à l'exécution de la mission de service public. [...]