C'est bien l'existence d'un intérêt général qui justifie le fait qu'une personne publique règle cette activité et qu'un régime dérogatoire lui soit attribué. Rapport public Conseil d'état 1999 "sans mission d'intérêt général, pas de service public".
La jurisprudence concrétise cette appréciation théorique à une activité qui ne serait pas d'intérêt général quand bien même les autres critères seraient remplis.
Pour être le coeur de la notion de service public, ce critère est un critère problématique (...)
[...] Existence de telles activités ne conduit pas nécessairement à adopter une analyse en terme de service public par nature. On peut estimer que notamment s'il y a stabilité de ces activités, c'est simplement parce qu'en effet les citoyens ou la société considère que ces activités sont d'intérêt général et c'est pourquoi les personnes publiques les assument. On ne peut pas exclure que cela change. Néanmoins la volonté de qualifier des activités d'intérêt général en service public se traduit parfois juridiquement. [...]
[...] - Le juge administratif ne s'est donc jamais servi uniquement de ce critère. Le juge n'accorde cette qualification de service public qu'à des activités qui se donnent pour but l'intérêt général et non pas celles qui recourent de façon médiate à sa satisfaction. Dans les activités de service public la satisfaction de l'intérêt général n'est pas en prime, elle se trouve à l'origine même de l'érection d'une activité donnée en mission de service public Le juge ne se borne pas au fait que la satisfaction de l'intérêt général soit le résultat de l'activité, il faut que ce soit la raison d'être de cette activité. [...]
[...] Refus de dire que la française des jeux était un service public car activité dépourvu d'intérêt général. En revanche, les activités de casino peuvent se voir accorder par le juge la qualité de service public du moment que leurs activités facilitent le développement de la région. [...]
[...] Le juge circonscrit cette notion d'intérêt général pour ne pas l'hypertrophier. En même temps, on doit remarquer que ce concept est d'une très grande fluidité, notion particulièrement évolutive, floue. : L'intérêt général, une notion circonscrite Le juge ne qualifie pas de service public toutes les activités qui participent à la satisfaction de l'intérêt général c'est pourquoi on peut dire que c'est une notion circonscrite par le juge. Raisons : - il existe d'autres critères : le critère de l'intérêt général n'est pas le seul. [...]
[...] C'est le cas dans la gestion du domaine privé des personnes publiques. Entretien des bâtiments du culte ne peut pas être considéré comme une activité de service public en raison de la séparation de l'église et de l'état. En revanche les travaux immobiliers sur les édifices du culte sont des activités de service public en raison de l'utilité publique. Jurisprudence subtile notamment en ce qui concerne les activités de loisirs : Par ex l'organisation d'une course de chevaux par une commune n'a pas pu être considérée comme étant une mission de service public ; de même que le juge a pu considérer que l'organisation d'une fête locale dépourvue de toute tradition n'est pas comprise dans les missions de service public de la commune. [...]
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