La crise de la notion de service public à la française

Extraits

[...] La crise de la notion de service public à la française La crise du service public n'est pas un constat nouveau. Ce constat avait déjà été tiré par certains auteurs dans les années 50 : le terme crise est utilisé par J.L. de Corail en 1954 dans sa thèse, G. Morange parlait de déclin en 1947, M. Waline de vicissitudes en 1948. Mais cette crise n'était analysée que du point de vue de la notion juridique de service public. La crise du service public à la française est plus large : elle traduit une remise en cause générale de la construction spécifique de la notion et intègre sa confrontation avec le droit communautaire (droit de l'Union européenne) notamment. [...]

[...] Cette délégation de service public peut se faire classiquement par contrat, la concession de service public par exemple. Mais cette délégation peut se faire par un texte (loi ou règlement). C'est là la nouveauté. La jurisprudence, après l'avoir longtemps refusé, a accepté qu'un texte puisse confier l'exécution d'un service public à un organisme privé. Les contestations idéologiques de la notion de service public Au-delà d'une contestation juridique qui est avant tout le fait du juge, l'idée de service public est attaquée là où elle s'est déployée : dans sa dimension idéologique, comme fondement d'une certaine idée de l'État. [...]

[...] Par ailleurs, certains auteurs contestent le service public au nom de la défense des libertés publiques. Pour P. Delvolvé, il est ainsi une menace, car il renferme deux logiques : une logique d'extension (l'activité privée ressemblant à celle de service public est vite intégrée à lui) et une logique de restriction (l'activité privée intégrée au service public est soumise aux lois du service public) ; cette dernière logique restreint les libertés de l'activité privée. La crise du service public comme instrument : l'influence du droit de l'Union européenne Le service public comme instrument d'intervention économique est contesté. [...]

[...] Quelques articles comportent des allusions à la notion de service public, mais ils ne sont pas décisifs. L'art 93 TFUE (ex 73 TCE) sur transports évoque les servitudes inhérentes à la notion de service public : c'est la seule référence explicite à la notion ; l'art TFUE (ex art TCE) relatif à la libre circulation des travailleurs mentionne l'administration au sens organique du terme, ce qui pourrait viser le sens organique du service public). En réalité, le droit communautaire connaît deux notions au départ assez antinomiques avec la notion française de service public. [...]

[...] Le temps de la conciliation ? On constate depuis quelques années quelques signes de rapprochement tant du côté du droit communautaire que du côté du droit français. Il y a d'abord la volonté depuis quelques années de donner un contenu substantiel à la notion de SIEG. Il s'agit de définir cette notion non plus dans un sens négatif de dérogation exceptionnelle aux règles de la concurrence, mais dans un sens constructif de prise en compte d'une mission de service public. De manière très récente, les pouvoirs publics communautaires vont plus loin que la simple volonté de donner un contenu à la notion de SIEG. [...]