On est de plus en plus aujourd'hui attentifs à des exigences téléologiques, ce qui veut dire que le droit est mesuré en fonction de ses résultats.
Ce qui importe ce n'est pas tant le respect de la norme mais ce qui importe c'est que le schéma normatif puisse répondre le mieux possible aux exigences de la société. Ce qui importe « c'est d'atteindre les fins que l'on s'est assigné ». Il faut atteindre ces feins et après tous les moyens et notamment les moyens juridiques sont considérés comme moi ns importants que l'atteindre des résultats.
[...] La crise contemporaine du droit administratif. Section 1 : Le droit administratif et la crise de la régulation juridique. Cette crise contemporaine est d'abord la conséquence de la crise des dispositifs de régulation juridique. Cette crise du droit a des conséquences sensibles dans le domaine du droit administratif. Les systèmes juridiques sont agencés selon des dispositifs qui ne sont plus ce qu'ils étaient il y a une vingtaine d'années. Ce qui change c'est toute une série de choses : ( La montée en puissance d'exigences qui s'appuient sur le droit naturel (ce qu'on pouvait appeler au 19ème siècle le droit naturel). [...]
[...] Ex du port du voile islamique dans les établissements scolaires avec un avis du conseil 27/10/1989 e un arrêt du 2/11/1992 KHEROUAA, dès lors que le port de ce voile ne relève pas le caractère de prosélytisme, de propagande et qu'il ne perturbe pas l'ordre ou le déroulement des activités de gouvernement. Autre exemple : Modalités de réparation des préjudices subis par les enfants de certains déportés, en l'occurrence, déportés juifs. Arrêt étrange, arrêt de section du 6/04/2001, arrêt PELLETIER. Il visait l'illégalité d'un décret du 13 juillet 2000 qui avait prévu la mise en place d'un dispositif d'indemnisation au profit des orphelins des victimes juives sur l'occupation. Pourquoi y a-t-il un recours ? [...]
[...] Le conseil d'Etat répond que ce droit bénéficie à l'Homme même s'il n'est pas citoyen. Il s'est appuyé sur l'argumentaire du commissaire du gouvernement, lequel dit que le préambule de la constitution de 1946 déclare solennellement les droits de l'Homme et pas seulement les droits du citoyen. Quand arrêt adopté fin 1978, on n'en prend pas la mesure. Ce n'est que plus tard qu'on va prendre les conséquences, dans le prolongement le Conseil d'Etat va pratiquement à coup de jurisprudence écrire à un statut des étrangers dans une perspective universaliste. [...]
[...] Conséquences considérables sur l'équilibre du système juridique car au bout du compte les fins sont de nature sociale et donc cela ne peut pas avoir de conséquence sur une forme de méfiance à l'égard des instruments juridiques. Ce qui emmène à des phénomènes qu'on appelle formes de désacralisation des techniques juridiques. Méfiance à l'égard de lois trop rigides au regard de cette exigence de souplesse pour faciliter le résultat. C'est ainsi par exemple qu'on va dans bien des domaines en droit administratif vers des mécanismes de détensification du droit. Dans le fond ce qui importe c'est d'atteindre le résultat. [...]
[...] Thème fondamental, façon dont le juge administratif va dire le droit de la concurrence. En gros, idée de la réhabilitation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Principe posé par les gens de 1791. Ils disent une chose génératrice d'un mieux social, il faut que les personnes qui ont compétence pour exercer une activité professionnelle puisse l'exercer librement. Ca fait sortir des lourdeurs du schéma corporatiste de l'ancien régime. Au XIXe siècle, dérivation, les juges vont jouer un rôle très important. [...]
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