Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s'investit jamais elle-même d'une mission de service public. L'État et les collectivités locales sont des personnes publiques qui peuvent créer des services publics.
Quant aux établissements publics, ils ne peuvent pas créer de services publics : ils constituent eux-mêmes un mode de gestion du service public et ne peuvent donc créer une entité à laquelle il confierait une mission de service public. Toutefois, leurs instances dirigeantes peuvent diversifier leurs activités dans le cadre du respect du principe de spécialité.
Le cas des établissements publics territoriaux est plus délicat : ils sont compétents pour créer des services publics à la place des collectivités locales parce, précisément, ils représentent ces collectivités et ont des compétences territorialement définies (ce qui d'ailleurs rend complexe l'appréhension juridique de leur situation : ce sont des établissements publics, certes, mais qui ressemblent de plus en plus à des collectivités territoriales). Les difficultés apparaissent surtout lorsqu'il s'agit d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public.
Quant à l'acte par lequel un service public est créé, il peut s'agir d'un acte unilatéral (une loi, un règlement) mais aussi d'un contrat, même non écrit (cf. Conseil d'État, 1956, Époux Bertin, GAJA). Il faut que la personne publique ait exprimé sa volonté de faire apparaître un service public par un acte de création.
[...] les arrêts Unipain et Delansorme). De toute façon, la conception initiale s'accordait mal avec la logique des services publics industriels et commerciaux dont le but n'est jamais financier, mais dont la rentabilité est importante. Avis de 1994 relatif à EDF : un des éléments pour justifier de l'extension de ses activités est l'impératif de bonne gestion. L'intérêt financier est donc aujourd'hui nécessairement pris en compte. C. L'appréciation de l'opportunité de la décision de création Elle se conjugue avec les limitations précédemment évoquées Pour l'État Le législateur est libre d'apprécier les cas où l'intérêt de la collectivité justifie la création d'un service public national. [...]
[...] Mais le droit communautaire affecte également les comportements des personnes publiques. Ainsi, il impose l'aménagement de leurs monopoles à caractère commercial (article et interdit les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence (article en étendant l'obligation de respecter la concurrence aux entreprises publiques et à celles bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs, sous réserve, lorsqu'elles sont chargées de services d'intérêt économique général ou d'exercer un monopole fiscal, que l'accomplissement de leur mission particulière ne soit pas mis en échec (article 86). [...]
[...] Mais le Conseil Constitutionnel n'a jamais eu l'occasion d'indiquer dans quels cas on glisserait dans une République socialiste. On ne sait pas dans quels cas le Conseil Constitutionnel ferait blocage à la création d'un service public pour atteinte à la liberté d'entreprendre. Il ne semble pas que le Conseil Constitutionnel soit prêt à censurer le législateur, mais il faut rappeler que ces décisions sont aussi là pour autolimiter les gouvernants qui en tiennent compte. En tout cas, la liberté d'entreprendre n'est qu'un des aspects de la liberté du commerce et de l'industrie donc cette dernière n'a pas valeur constitutionnelle. [...]
[...] Généralement, une obligation de créer un service public s'accompagne d'une obligation de le financer. La dépense est en ce cas obligatoire. Lorsque la création d'un service public est rendue obligatoire par la loi, le principe de libre administration des collectivités locales (article 72 Constitution de 1958) est tenu en partie en échec, car la collectivité locale se trouve alors en situation de compétence liée. B. Les limites à la création 1. L'obligation de respecter les domaines de compétence Le respect par l'État L'État n'est pas soumis au principe de spécialité. [...]
[...] C'est en fait sur le terrain de la suppression des services publics que cette notion a des incidences Existe-t-il une obligation de création pour les collectivités locales ? Ce n'est pas la Constitution qui leur impose la création de services publics, mais la loi (c'est une des conséquences du caractère unitaire de la France). Les collectivités locales sont tenues dans certains cas en vertu de la loi d'assurer certains services publics pour le compte de l'État (état civil, par exemple). [...]
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