(...) Le CPP a notamment été créé en vue d'aligner le droit français aux règles du droit communautaire en matière de commande publique.
C'est pour cela que le CPP, s'il n'est pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics, n'en demeure pas moins soumis au respect des règles de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures).
Cependant, comme certains auteurs de doctrine l'avaient prédit, cette nouvelle forme de contrat, eu égard à sa complexité de mise en oeuvre, n'a pas été très utilisée au niveau des collectivités locales.
Dès lors, l'ordonnance de 2004 a été maintes fois remaniée, afin de faciliter la mise en oeuvre de la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé, tant au niveau étatique qu'au niveau des collectivités territoriales.
Du point de vue des acteurs, il est permis aux collectivités de se regrouper sur un seul et même projet, en désignant un chef de file. Le transfert de compétence, proposé initialement par la loi du 28 juillet 2008, a été invalidé par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008.
Dans la même optique, des établissements publics de coopération culturelle ont été instaurés pour faciliter les partenariats publics-privés dans ce milieu.
Néanmoins, en dépit de ces réformes, les contrats de partenariat public-privé offrent autant d'avantages que d'inconvénients et ce, sur le plan économique mais aussi juridique et administratif.
Dès lors, le Contrat de Partenariat public-privé constitue-t-il réellement un outil d'investissement public favorable ?
(...) L'ordonnance de 2004 ne prévoyait que deux cas d'ouverture de passation de CPP : les situations d'urgence et les opérations complexes.
Mais ces conditions handicapaient considérablement la mise en oeuvre de ces contrats au niveau des collectivités territoriales. Il était difficile pour les assemblées délibérantes de justifier de l'existence de situation d'urgence ou d'opération complexe (...)
[...] La loi de 2008 va encore plus loin en réaffirmant la condition d'urgence tout en la précisant. Elle comble ainsi une lacune majeure de l'ordonnance de 2004. Le débat sur la notion d'urgence résulte de la jurisprudence administrative. Dans un arrêt du 29 octobre 2004, le Conseil d'Etat a été amenée à se prononcer sur la définition de la notion d'urgence en matière de contrat de partenariat. La Haute juridiction concluait alors que le cas d'urgence résulte objectivement dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave et affectant la réalisation d'équipement collectif [11]. [...]
[...] 17-23 Décision CC 24 juillet 2008 n°2008-567 DC loi relative aux contrats de partenariat. CE Sect octobre 2004 Sueur Décision CC 2 décembre 2004 n°2004-506 DC Loi de simplification du droit TENAILLEAU François, Les contrats de partenariat, la crise financière et la loi, JCP Edition Administrations et Collectivités territoriales mars 2009, pp. 43-46 ; Finance Partenariat public-privé, question écrite de François Rebsamen, JO du Sénat du 29 octobre 2009, n°8431, Gazette des communes novembre 2009 WASS-NOCQUET Rachel, Les services publics dans les partenariats public- privé, JCP Edition Administrations et Collectivités territoriales mars 2009, p.p. [...]
[...] Les exigences de fond et de forme, un frein à la passation de CPP. Le contrat de partenariat est le plus souvent comparé au marché public et à la délégation de service public. Les auteurs s'accordent à dire que les contrats ayant pour objet un marché public ou une délégation de service public ont un régime juridique plus lourd, ce qui est un avantage pour le contrat de partenariat. Autant la délégation est inadaptée à certains projets, autant le contrat de partenariat serait favorable à la réalisation de ces mêmes projets[26]. [...]
[...] Le contrat de partenariat fait preuve d'une grande souplesse de rédaction, une souplesse que le bail emphytéotique administratif n'a pas[28]. Néanmoins il est fortement conseillé aux collectivités de parfaire leur contrat pour éviter tout litige ultérieur. S'il est vrai qu'il s'agit d'une procédure simple, la complexité des précisions comptables pourrait mettre le contrat de partenariat en désuétude au niveau local. A cette échelle, la solution pour développer efficacement l'économie et l'usage des partenariats publics-privés serait d'avoir recours aux sociétés publiques locales. [...]
[...] En général cette mission prévoit de financer, concevoir, tout ou partie, construire, maintenir et gérer la construction envisagée[13]. Ainsi le CPP apparaît comme étant un moyen de relancer les investissements qui seraient différés dans le temps si les collectivités avaient recours à d'autres procédés contractuels. Il constitue dès lors un instrument de fourniture de moyen d'exécution de service public. Il offre en effet une multitude d'avantages aux collectivités (diminution du coût des travaux, gain de temps dans la réalisation, économie annuelle de maintenance)[14]. [...]
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